🌑 Article L1242 10 Du Code Du Travail

ArticleL1242-9 du Code du travail - Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne Si l’employé commet une faute et manque à ses obligations professionnelles, l’employeur peut le sanctionner mais cette sanction n’est pas définie dans le Code du travail. Par contre, le dirigeant peut être poursuivi pour de très diverses infractions à ce Code. Quelles sont ces infractions et les sanctions correspondantes ? Les causes des infractions Avant, pendant et à l’issue du contrat, le dirigeant est tenu d’une série d’obligations contractuelles et légales qui non respectées risquent d’engager sa responsabilité. Les sanctions sur le lieu de travail sont aussi en viveur. Sont passibles de sanctions les infractions les cas fréquents suivants offre d’emploi à caractère discriminatoire sexe, apparence physique, âge, situation familiale, origine, état de santé, mœurs, …, violation du droit du travail notamment en ce qui touche la durée légale du travail, les heures supplémentaires, le travail à temps partiel ou le travail intermittent, le repos, le salaire,… travail illégal ou travail dissimulé par l’emploi d’un personnel non déclaré, non inscrit sur les registres obligatoires d’immatriculation ainsi que la non-remise de bulletins de paie et le non versement de cotisations sociales, prêt de main-d’œuvre illicite par le recours à une main d’œuvre extérieure pour réduire les charges de personnel mais à but lucratif, règles d’hygiène et de sécurité non respectées, atteinte à la mise en place d’une institution représentative du personnel. Exemples de sanctions en matière civile Le salarié, le candidat ou l’institution représentative du personnel qui agit contre l’employeur pourra selon le cas obtenir réparation sous forme de remise des documents non établis par l’employeur certificat de travail, bulletin de paie, … ; réintégration dans certains cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; nullité de certaines clauses contractuelles ; rappel de salaires ; dommage intérêts … Les sanctions en matière pénale Les peines prévues sont sévères puisque les dirigeants coupables encourent une amende des contraventions réparties en cinq classes 38€ ; 150€ ; 450€, 750€, 1500€ dans le code du travail, mais aussi une peine d’emprisonnement et les sanctions sont spécifiques à la gravité du délit. En voici quelques exemples Absence de déclaration d’un accident de travail dans le délai imparti contravention de 4ème classe Refus de délivrer un certificat de travail contravention de 4ème classe Refus d’embauche ou licenciement discriminatoire amende de 45000€ et/ou emprisonnement de 3ans Entrave à la constitution ou au fonctionnement régulier du comité d’entreprise amende de 3750€ et/ou emprisonnement de 1an. Outreses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; Version en vigueur depuis le 01 mai 2008L'indemnité de fin de contrat n'est pas due 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. c3T7.

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