Article R311-1 du code de la route Décret nº 2004-209 du 4 mars 2004 art. 1 Journal Officiel du 11 mars 2004 Décret nº 2004-935 du 30 août 2004 art. 1 Journal Officiel du 4 septembre 2004 Décret nº 2005-173 du 24 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 25 février 2005 Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article - autobus véhicule qui comporte plus de neuf places assises y compris celle du conducteur et qui, par sa construction et son aménagement, est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages ; - autocar autobus, répondant à des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé des transports, affecté au transport de personnes sur de longues distances et permettant le transport des occupants du véhicule principalement en places assises ; - autobus articulé ou autocar articulé autobus ou autocar composé d'au moins deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées, lesquelles permettent la libre circulation des voyageurs ; les sections rigides sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que par une opération nécessitant des installations spécifiques ; - camionnette véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ; - cycle véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ; - "cyclomoteur" véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé a Pour un cyclomoteur à deux roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; b Pour un cyclomoteur à trois roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; - engin de service hivernal véhicule à moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils ; - engin spécial engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h ; - motocyclette véhicule à deux roues à moteur ne répondant pas à la définition du cyclomoteur et dont la puissance n'excède pas 73,6 kilowatts 100 ch ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ; motocyclette légère motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 mis en circulation sous le genre vélomoteur avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci ; - quadricycle léger à moteur véhicule à moteur à quatre roues dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 45 km/h, la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur, le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes ; - quadricycle lourd à moteur véhicule à moteur à quatre roues dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes, la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes, et qui ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur ; - semi-remorque remorque destinée à être attelée à un autre véhicule de telle manière qu'elle repose en partie sur celui-ci et qu'une partie appréciable de son poids et du poids de son chargement soit supportée par lui ; - train double ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une semi-remorque dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train roulant arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu d'avant-train ; - train routier ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-train ; - tricycle à moteur véhicule à trois roues symétriques à moteur dont le poids à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes, la charge utile n'excède pas 1 500 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises, et 300 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes et qui ne répond pas à la définition du cyclomoteur ; - véhicule articulé ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque ; - véhicule de collection véhicule, de plus de vingt-cinq ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ; - véhicule de transport en commun autobus ou autocar ; - véhicule d'intérêt général véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ; - véhicule d'intérêt général prioritaire véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ; - véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; - véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage véhicule dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier ; - véhicule et matériel agricoles véhicule ou matériel normalement destiné à l'exploitation agricole et ci-dessous énuméré et défini a Tracteur agricole véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 km/h en palier, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques agricoles ou forestières. b Machine agricole automotrice appareil pouvant évoluer par ses propres moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 25 km/h en palier ; cette vitesse est portée à 40 km/h pour les appareils dont la largeur est inférieure ou égale à 2,55 mètres et dont les limites de cylindrée ou de puissance sont supérieures à celles relatives aux quadricycles légers à moteur. Des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre chargé des transports, prises après consultation du ministre chargé de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu. c Véhicule ou appareil remorqué 1. Remorque et semi-remorque agricole véhicule de transport conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice ; 2. Machine ou instrument agricole autre appareil normalement destiné à l'exploitation agricole et ne servant pas principalement au transport de matériel, de matériaux, de marchandises ou de personnel, conçu pour être déplacé au moyen d'un tracteur agricole ou d'une machine agricole automotrice ; - matériel forestier matériel normalement destiné à l'exploitation forestière et répondant aux mêmes critères que ceux retenus pour les véhicules et appareils agricoles dont la réglementation leur est également applicable ; - matériel de travaux publics matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports ; - voiture particulière véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.

Les véhicules prioritaires doivent activer les signaux sonores et lumineuxIl existe en réalité deux catégories de véhicules les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. Détaillons chacune de ces catégories. Les véhicules d'intérêt général prioritaires Les véhicules d'intérêt général prioritaires sont les suivants il s'agit des véhicules de police nationale ou municipale, des véhicules de gendarmerie, des pompiers, des douanes, des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières et enfin, des véhicules affectés au transport de détenus. Pour être prioritaire, ces véhicules doivent utiliser simultanément une sirène deux tons ainsi qu'un feu bleu clignotant. Ils ont alors la possibilité d'enfreindre les règles du code de la route à condition que l'urgence de la mission le justifie et sous réserve de ne pas mettre en danger la sécurité des autres automobilistes. Si un véhicule est escorté par la police ou la gendarmerie, il est considéré comme étant prioritaire pendant toute la durée de l'escorte peu importe le type de véhicule qui fait l'objet de l'escorte. Comportement à adopter À l'approche d'un véhicule prioritaire, vous devez réduire votre vitesse voire vous arrêter. Il faut dans la mesure du possible dégager la chaussée afin de permettre aux unités d'intervention de se frayer un chemin. Si cela n'est pas possible, continuez à avancer jusqu'à trouver un endroit où vous ranger. Vous pouvez éventuellement monter sur le trottoir tout en faisant attention aux piétons qui s'y trouvent. Si vous vous trouvez à un feu rouge et que le véhicule d'intervention est bloqué, avancez très prudemment afin de libérer un espace pour qu'il puisse passer. Ne mettez pas votre vie en danger et rappelez-vous que les usagers arrivant des autres intersections n'ont peut-être pas entendu le véhicule d'intervention. Sachez qu'en cas de refus de priorité, l'article R415-12 prévoit une amende correspondant à une contravention de quatrième classe soit 90 euros et un retrait de 4 points sur le permis de conduire. Dans le cas où vous auriez un accident avec un véhicule prioritaire, il n'est pas question de favoriser systématiquement les unités d'intervention. Ainsi, le juge vérifiera que l'usage des signaux sonores et lumineux a été fait dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers d'être correctement prévenus de l'arrivée du véhicule prioritaire et de lui céder le passage ». Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage A côté, il y a ce que l'on appelle les véhicules d'intérêt général bénéficiant d'une facilité de passage mais non prioritaire. Ce sont les véhicules d'intervention EDF-GDF, les transports de fonds de la banque de France, les véhicules de salage, de transport de sang et d'organes. Ces véhicules bénéficient d'une facilité de passage mais il n'existe aucune obligation légale qui l'impose. Cependant, il s'agit de faire preuve de bon sens et de ne pas les bloquer inutilement. Par contre, les véhicules ministériels, diplomatiques ou présidentiels n'ont aucun droit de priorité même s'ils sont dotés d'un gyrophare. Il n'existe aucune obligation légale ou morale de leur faciliter le sur l'article Comment identifier les véhicules prioritaires ? 1. Le 08/01/13 à 18h58, par tom62018et les ambulances privées, elles entrent dans quelle catégorie?2. Le 08/01/13 à 19h02, par Passe Ton Code de Code de la routeLes ambulances privées rentrent dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de Le 16/01/13 à 09h38, par emmamerci pour les infos cela augmentera ma vigilance au volant4. Le 09/04/13 à 01h21, par PhilLes véhicules prioritaires ont un gyrophare tournant bleu et non un feu clignotant. Et ils n'enfreignent pas "les règles du code de la route" c'est au contraire le code de la route qui leur donne priorité, nuance !5. Le 10/07/13 à 20h49, par gregoalors pourquoi tant d'ambulances grillent les feux rouges?6. Le 26/07/13 à 04h29, par AlphaLa question sur les véhicules prioritaire est un peu vague et un peu compliqué, je vais faire très rapide. Tous les véhicules cités dans le paragraphe "véhicules prioritaire" sont bons sauf les pompiers, les véhicules de lutte contre l'incendie sans prioritaires et non tous les véhicules des pompiers. Y a éventuellement les ambulances privés, les ambulances des associations de secours qui peuvent être prioritaire sous l'autorité du 15 en cas de garde SAMU etc.... Dans les véhicules qui bénéficient de la facilité de passage, y a effectivement les ambulances privés, y a également les véhicules qui appartiennent aux associations de secourisme tels que la croix rouge, la protection civile, la ffss. Les véhicules prioritaires doivent se signaler d'un gyrophare tournant et d'une sirène type "2 tons" Les autres véhicules doivent se signaler d'un gyrophare à éclats et d'une sirène de type "3 tons" Et comme dit "Phil" c'est le code de la route qui autorise ces véhicules. Grego, les ambulances il faut regarder ce qu'on appel une ambulance, c'est un peu vague ils ont dans certains cas le droit de griller les feux rouge quand ils sont prioritaire et ils doivent avoir "un numéro de fiche samu" mais certains s'amusent ... Selon les villes les ambulances privées et véhicules associatifs ont le droit de prendre les voies de bus de tram etc... mais c'est des arrêtés municipaux. Si besoin d'infos supplémentaires, n'hésitez pas ! Sources SAMU, Code de la route, SDIS, Gendarmerie etc..7. Le 03/09/13 à 16h37, par ChimisteLes ambulances privées mise à disposition du Samu rentrent dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaire selon le décret no 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général. C'est le signal sonore qui indique si une ambulance entre dans une ou l'autre catégorie ; si le signal sonore est de type deux tons en continu, elle est prioritaire à l'intersection. Source Code de la Le 11/10/13 à 22h05, par Rémi du 25"Si vous vous trouvez à un feu rouge et que le véhicule d'intervention est bloqué, avancez très prudemment afin de libérer un espace pour qu'il puisse passer." Dans cette situation, après avoir dépasser le feu rouge, qui est en cause en cas d'accident avec un automobiliste qui est passer au vert de la même intersection? Pour continuer notre route, doit-on s'arrêter et attendre le feu vert? Ou peut-on passer en suivant le véhicule prioritaire?9. Le 08/11/13 à 11h19, par fabiune question normalement pour qu un véhicule soit prioritaire il doit utiliser son bitonal et gyrophare. maintenant si celui ci n utilise que son bitonal sans gyrophare est il prioritaire ?10. Le 27/11/13 à 18h02, par sandyBonjour, Une voiture de police municipale qui circule simplement dans une commune qui n'est pas la sienne véhicule de passagesoit à 100 km/H avec les gyrophares, doit-elle normalement mettre la sirène ??11. Le 09/01/14 à 22h51, par Skullz7Bonjour/bonsoir, Aujourd'hui, j'ai failli emboutir une voiture de police qui avait grillé un feu rouge d'un carrefour très fréquenté, ils n'avaient pas le gyrophare, ni la sirène. Ont-ils le droit de griller un feu même dans cette situation? certains de mes proches m'ont dit oui, quand d'autres me disent que non. Et du coup je ne suis pas plus avancé Merci d'avance12. Le 22/02/14 à 16h13, par DENIS21Je voudrais vous faire part de mes remarques, concernant l’interprétation du Décret 2007-786 du 10 Mai 2007, relatif aux Véhicules d’Intérêt Général, qui a modifié l'article R. 311-1 du code de la route comme suit I. - Après les mots véhicule d'intérêt général prioritaire véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et, après les mots et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ». Certains ont conclu de cette rédaction que dès lors qu’une ambulance était missionnée par le SAMU, dans le cadre de permanence organisée par le Préfet, celle-ci devait être assimilée à un Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire. Il s’agit d’une interprétation du texte, la notion d’affectation exclusive à l’intervention des unités mobiles hospitalière » signifie que seule une ambulance dédiée en permanence à l’aide médicale d’urgence et donc à la disposition permanente du SAMU peut être assimilée à un Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire VIGP …/… Dans le Décret n° 97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en œuvre des services mobiles d’urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique. A l’Art. D. dit décret, il est précisé que L’établissement de santé doit disposer des véhicules nécessaires au transport des patients, de l’équipe médicale et de son matériel, ainsi que des personnels nécessaires à l’utilisation de ces véhicules. Les véhicules et les personnels mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être mis à la disposition de l’établissement considéré, dans le cadre de conventions conclues avec des organismes publics ou privés. Ces conventions n’entrent en application qu’après l’approbation du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation » Dans ces conditions les véhicules publics ou privés font partie intégrante du SAMU et deviennent des véhicules affectés exclusivement et par conséquent des Véhicules d’Intérêts Générales PrioritairesVIGP. Ils peuvent à ce titre être équipés comme des VIGP 2 Tons et feux tournants Ces conventions sont soumises à procédure de passation de marché public. Référentiel SAMU – Transport sanitaire du 9 Avril 2009. Paragraphe V-2-1 Dans ce cas, les véhicules et les personnels sont basés à l’année dans les locaux du SAMU. Le financement est assuré par le Centre Hospitalier qui a signé la convention, et passé le marché public. Dans l’Arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière, il est précisé que lorsque les transporteurs sanitaires s’organisent pour assurer une permanence ambulancière 24 heures sur 24, ils mettent à disposition du SAMU-Centre 15 des véhicules de catégorie A ASSU. Les ambulanciers assurent, à tour de rôle, la permanence des transports sanitaires gérée par le SAMU de chaque département. Ces véhicules ambulances privées ne sont pas affectés au SAMU dans le sens du Décret 97-620, de ce fait une ambulance missionnée par le SAMU, dans le cadre d’une garde départementale ne devient pas un Véhicule d’Intérêt Générale Prioritaire VIGP. Ces ambulances privées se conforment au Code de la Santé Publique R 6312-18 à 23, mais ne signent pas de convention avec le centre hospitalier. Le financement est assuré, dans le cadre de la convention conclue le 26 Décembre 2002, en application de l’article du Code de la Sécurité Sociale. Les autres transports médicalisés sont facturés, à l’intervention, au centre hospitalier qui a demandé le transport. Référentiel SAMU – Transport sanitaire du 9 Avril 2009. Paragraphe V-2-2 Concernant l’équipement sonore et lumineux de ces véhicules, il doit être conforme aux règles édictées dans les articles et du Code de la Route. Article R. 313-27. 1. – Tout véhicule d’intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d’une rampe spéciale de signalisation. II. – Tout véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats. III. – Tout véhicule d’intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétro réfléchissants. Article R. 313-34. Les véhicules d’intérêt général prioritaires peuvent être équipés d’avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur. Les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l’exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux. …/… La réception de ces ambulances par les Agences Régionales de Santé ne peut se faire que dans le strict respect de ces règles. Par conséquent, il n’y a pas de base légale pour installer, sur un même véhicule, les deux types d’équipement sonore et lumineux. Un équipement pour Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire et un pour Véhicule Bénéficiant de Facilité de Passage La Norme NF EN 1789 qui assure la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires ambulances routières ne permet pas le double équipement. L’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, dans son article 2, précise que Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A et C prévus à l’article R. 6312-8 du code de la santé publique répondent aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » selon les modalités décrites dans le guide d’application GA 64-022 Guide d’application de la norme NF EN 1789 » et aux dispositions du code de la route. » Dans l’annexe 5 du même arrêté il est précisé en II mentions apposées sur les véhicules de Type C, mis à disposition permanente des SMUR. » Dans un autre extrait de cet arrêté, concernant les caducées Les véhicules de type C, mis à disposition permanente des SMUR, portent l’insigne distinctif des transports sanitaires agréés défini au I-1 de la présente annexe. Un caducée de couleur blanche est ajouté sur la branche verticale de la croix qui est apposée sur chaque côté du véhicule Dans ces textes aussi, nous voyons apparaître la notion de mis à disposition permanente » Et enfin, l’article R313-35 du Code de la Route, précise que Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués » 13. Le 13/03/14 à 14h39, par codeSalut tout le monde alors voilà j'ai une question si on se trouve dans un rond point et un véhicule de pompier ayant le gyrophare se trouvant à une intersection cédez le passage et ce que je peux le laisser passer ou je continue mon chemin? 14. Le 28/07/14 à 08h29, par creole974 moi j'ai trouvé la parade tout ce qui est police gendarmerie pompier je laisse le passage et le reste je fais ce que je peux..si je peux ! question à un feux rouge je suis obligé d'avancer et de le griller radar flash ! qui paie l'amende ? et mes points ? 15. Le 09/10/14 à 20h46, par boboPour creole974, si tu grilles un feu rouge, pour laisser passer un véhicule prioritaire, et que tu te fais flasher, tu demandes au Service Départemental d'Incendie et de Secours pour les pompiers, aux services de police ou de gendarmerie du département concerné, une attestation ou un justificatif comme quoi il y avait bien un véhicule prioritaire à cette intersection à telle heure, et tu la joins à la lettre que tu enverras à l'officier du tribunal de police pour lui expliquer que tu ne veux ni payer l'amende, ni perdre tes points, étant donné que tu n'as fait que respecter le code de la route ... Ceci étant dit, si tu as la possibilité de noter la plaque d'immatriculation du véhicule prioritaire, ça facilitera grandement les choses ... 16. Le 09/12/14 à 11h48, par YundroxSalut je viens de passer l'examen et une question est tomber La photo surement une saleuse qui dégager la voi ou je suis la voi de droite il ya 2 vois dédié a mon sens et la question je peut dépasser? La saleuse avait les Giro d'allumer La vois de gauche etait eneigé car la saleuse travaillé sur la voi de droite 17. Le 24/12/14 à 11h57, par maverick 6706DENIS21 tu devrais sérieusement arrêter d'interpréter la législation concernant les ambulanciers privé car tu es à coté de la plaque, si tu prenais cinq minutes pour te cultiver tu pourrais te rendre compte que tu te trompes et que même des tribunaux ont rendus comme arrêt qu'une ambulance privé missioné par le SAMU était prioritaire !!! L’arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 7 Mars 2007. L’attribution d’un numéro d’intervention et la demande même, donne un caractère de réquisition de service public » dixit le juge. L’arrêt du Tribunal de Police de Dijon, Mai 2012, même conclusion, même chef d’accusation. L’arrêt du tribunal de proximité de St Denis 974 du mercredi 4 novembre 2009. L’arrêt de la cour de Cassation Pourvoi du 21 novembre 2012 N° de pourvoi 12-81219 L’arrêt du Tribunal de Police de Lyon en date du 7 novembre 2013. Mais également, Le Ministère de l’intérieur l’a confirmé à deux reprises - Le 06/05/2010 Journal du Sénat page 1155 et Le 01/07/2010 Journal du Sénat page 1719 Le Ministère de la Santé l’a confirmé une fois - Le 20/04/2010 par courrier à l’ensemble des ARS de France. Et enfin, La réponse définitive du ministre de l’intérieur le 17 Mai 2012 page 1259 du journal du Sénat ….. Au terme de l’article R-311-1 du code de la route les ambulances de transport sanitaires entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilité de passage, ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R-432-2 et R-432-3 lorsqu’ils sont en situation d’urgence….. Toutefois il ne concerne pas le respect des feux de signalisation auxquels les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d’aide médicale d’urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les véhicules d’intérêt général prioritaire. Elles peuvent dans ces circonstances, déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route…. Conformément à l’article R-432-1…. ».18. Le 06/02/15 à 06h50, par monalisabonjour! une voiture SMUR a failli m'emboutir sur un rond point, j'étais déjà engagé, avec des voitures derrières et mis mon clignotant pour tourner difficile de s'arrêter, j'ai dû freiner sur chaussée mouillée et être déporté, rappel "ne pas mettre les autres automobilistes en danger"!19. Le 02/05/15 à 22h55, par flo73160Pour faire simple quelque soit le véhicule il y a deux catégories -Les gyrophares tournant avec sirènes 2 tons pin pon. Ca peut-être des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes, des SMUR SAMU, et même des associations de secours, des ambulances privées agréées par le SAMU = Véhicules d'Intérêt Général Prioritaire Ne pas les laisser passer est puni par le code de la route. -Les feux à éclats flash et sirènes 3 tons pin pon pin. Ca peut-être des ambulances privées, des associations de secourisme, les véhicules d'intervention EDF-GDF, les transports de fonds de la banque de France, les véhicules de salage, de transport de sang et d'organes. = les véhicules d'intérêt général bénéficiant d'une facilité de passage. Ces véhicules ne sont pas prioritaire mais les laisser passer semble Le 13/05/15 à 14h06, par Niko1664Bonjour à tous. Je ne sais si il y a encore du monde, mais passons. J'ai une questin qui me chagrine donc je vous la pose. Un VHL de pompiers avec ses feux bleus tournants mais SANS son deux-tons en marche est-il prioritaire à une intersection ? J'ai eu le cas devant moi il y a peu et personne ne savait sur quel pied danser !21. Le 24/05/15 à 01h15, par loko"Sachez qu'en cas de refus de priorité, l'article R415-12 prévoit une amende correspondant à une contravention de quatrième classe soit 90 euros et un retrait de 4 points sur le permis de conduire." le pb dans certains cas, c'est d'arriver à choisir entre ne pas dégager la route 4pts et laisser passer un un policier qui vous klaxonne pour vous faire franchir un feu qu'il sait pertinement en panne tu crois passer au vert, mais en fait tu passe au rouge, pour ensuite se prendre un pv 4pt pour franchissement de feu rouge attribué bien sur sur un autre feu, lui en bon état. et je connais une autre personne à qui c'est arrivé...22. Le 15/08/15 à 12h12, par PIP'SPour creole974, si tu grilles un feu rouge, pour laisser passer un véhicule prioritaire, et que tu te fais flasher, tu demandes au Service Départemental d'Incendie et de Secours pour les pompiers, aux services de police ou de gendarmerie du département concerné, une attestation ou un justificatif comme quoi il y avait bien un véhicule prioritaire à cette intersection à telle heure, et tu la joins à la lettre que tu enverras à l'officier du tribunal de police pour lui expliquer que tu ne veux ni payer l'amende, ni perdre tes points, étant donné que tu n'as fait que respecter le code de la route ... Ceci étant dit, si tu as la possibilité de noter la plaque d'immatriculation du véhicule prioritaire, ça facilitera grandement les choses ... C'est quand même pas gagné d'avance car lorsque la machine se met en route dans le cadre du traitement des infractions routières il est difficile d'arriver à convaincre les services de l'OMP de Rennes. 23. Le 07/09/15 à 13h38, par Ulysse444Bonjour, j'ai passé l'examen du code de la route ce matin et la question suivante était posée Dois-je céder le passage au véhicule en intervention? Qui ce dernier était arrêté à un STOP et avait son gyrophare en fonction. J'ai répondu non car je ne pensais pas que ce type de véhicule était prioritaire même si son gyrophare était allumé. J'ai regardé dans mon bouquin et la réponse était que ce genre de véhicules bénéficient de facilité de passage mais en aucun cas ne sont prioritaires alors ma question reste Ai-je bien fait de répondre NON quant à la question posée précédemment au-dessus? Merci à vous ! ;-24. Le 04/07/17 à 19h44, par Un citoyen français Bonjour je voulais juste me permettre de vous dire que les véhicules prioritaire doivent mettre les gyrophare le signal sonore et allumer le feu. Sinon je voulais vous demander si le convoi ministériel diplomate présidentiel peu importe possède un gyrophare et une sirène avez la priorité car j'ai vu un reportage France 2 où il griller les feux rouges et tout ce qui s'ensuit et l'autre jour j'ai vu sur ma route le convoi présidentiel qui faisait plein plein d'infractions au code de la Le 08/07/17 à 17h41, par miguel-Lorsque l'ambulance privée agit a la demande du SAMU elle devient prioritaire comme le SMUR . elle utilise le 2 tons 2 temps pin pon et les feux bleus les véhicules du SAMU sont des UMH et sont les ambulances privées les SMUR AR pédiatrique ou bariatrique les VLM helicoptere ect elle peut deroger a l’intégralité du code de la route dans le respect de ne mettre personne en danger si vous refusez la priorité vous risquez le retrait de 4 points, une amende jusqu’à 750€ et une suspension de permis. -lorsque une ambulance privée n'est pas a la demande du SAMU elle devient un véhicule à facilité de passage pour ces urgences elle utilise le 2 tons 3 temps. pin pon pin et les feux bleu elle n'a pas la priorité mais peut dépasser la vitesse, utiliser toute les voies et emplacements réservées, circuler sur la bande d’arrêt urgence, franchir des lignes continues et blanches centrales, effectuer une marche arrière ou un demi-tour normalement interdit. mais elle ne peut pas franchir les feux rouges et stop ni rouler à contre sens. donc pas de sanction si vous refusez de la laisser passer cependant des vrais urgences se cache hors SAMU donc on fait appel a votre civisme pour laisser passer l'ambulance . lorsqu'une ambulance n'est pas sur une urgence elle ne beneficie d'aucune priorité et aucune faciliter de passage. elle peut utiliser les feux bleus pour vous avertir d'une conduite lente par exemple. n'oublions pas que même hors urgence une pathologie sévère et douloureuse peut être en charge dans l' Le 09/07/17 à 18h16, par pellosContrairement à l'Allemagne, à l'Autriche, au Luxembourg, à la Suisse, à la Belgique, etc. , il semblerait que la France soit à peu près muette sur la conduite à adopter sur autoroute par exemple en cas de ralentissement, puis de bouchon il peut y avoir un accident en amont qui nécessite l'intervention des équipes de secours!. Pourquoi un tel laxisme? Il ne suffit pas de dire qu'il faut laisser le passage à ces équipes. Encore faudrait-il dire comment faire car il y a une technique simple pour qu'elles ne soient pas obligées de louvoyer entre les véhicules arrêtés!! Alors à quand un spot à la télé par exemple?27. Le 06/03/20 à 05h19, par Roma72En gros les seuls qui sont réellement prioritaire ce sont le Samu et les policiers, les autres ambulances, pompiers, etc... c'est une facilité de passage, et c'est un pompier qui me l'a dit, donc on est pas obliger de les laissées passer même si ce serait beaucoup mieux pour eux 28. Le 08/05/20 à 10h26, par fa2voambulance privée mandatée par le samu, grille le feu rouge, ne ralentit pas son allure n'a pas les pin pon absolument rien entendu et du feu auquel j'étais en arrêt impossible de voir le véhicule arrivant sur ma gauche. je passe au feu vert et et je me fais exploser par le trafic, une fille qui tremble vient me dire que ce n'est pas grave car ça arrive à tout le monde et la conductrice pendant ce temps là fait faire des témoignages à 2 passants dont leur patient donc pas en urgence disant que les sirènes étaient allumées. lesquelles ? 2 temps 3 temps ? rien de précis. moi j’affirme n'avoir rien entendu. la conductrice vient à son tour en pleurs ...me disant qu’elle allait perdre son taf, bref un gros cinéma qui à mon avis cache qu'elles n'ont pas respecté le code de la route, voire abusé c'est l'objet de ma plainte de leur statut. mon assurance me colle torts partagés alors que je n'ai fait qu'avancer en toute tranquillité dès que mon feu est passé au vert, et que j'ai juste failli crever. les filles qui avaient leur patron au téléphone ont bénéficié de tous les gardes fous pour me faire porter le chapeau et la police qui est intervenue véhicule non déplaçable m'a affirmé qu'ils n'avaient pas le droit eux non plus de faire n'importe quoi dès lors qu'ils grillent un feu. Si quelqu'un a un avis, 1000 mercis. je fais une lettre de réclamation étayée et argumentée pour tenter de faire reconnaître ma bonne foi auprès de mon assurance MAIF lol sachant que des accords entre assureurs pour protéger les grosses boîtes, surtout en paca sont monnaies courantes, c'est le cas de le dire...il n'y a pas eu non plus de tests d'alcoolémie ou autre ce qui me surprend et que je soulève étant donné le caractère très stressé et particulièrement humiliant à mon égard de ces deux personnes, qui ne semblaient pas dans leur état normal...Bavardez sur l'article Comment identifier les véhicules prioritaires ?

Mod if ié p a r D é c r e t n°2017­15 d u 6 j a nv ie r 2017 ­ a r t. 1 Mo d if ié p a r D é c r e t n°2017­208 d u 20 f é v r ie r 2017 ­ a r t. 1 P o ur l'a p p lic a tio n d u p r é s e nt c o d e , le s te r m e s c i­a p r è s o nt le s e ns q ui le ur e s t d o nné d a ns le p r é s e nt a r tic le :

Vous êtes ici Accueil Recherche Recherche... Question écrite N°15109 de M. Olivier Véran 14ème législature Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Transports, mer et pêche Question publiée au JO le 08/01/2013 page 129 Réponse publiée au JO le 25/06/2013 page 6739 Date de changement d'attribution 15/01/2013 Texte de la question M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les normes encadrant actuellement la dénomination, l'utilisation et le statut juridique des vélos à assistance électrique VAE. Le décret n° 95-937 et la directive européenne n° EC2002-24 imposent, notamment, que la puissance du moteur d'un VAE soit limitée à 250 W maximum, et que l'assistance électrique doive diminuer progressivement avec la vitesse, puis se débrayer quand le vélo dépasse la vitesse de 25 km/h art. R. 311-1 du code de la route. Au-delà, le VAE n'est plus un vélo mais un vélomoteur ou cyclomoteur, lesquels sont soumis à de nombreuses contraintes légales. Si une telle limitation de vitesse se justifie parfaitement pour des raisons de sécurité évidentes dans les zones urbaines, elle est un réel obstacle à l'utilisation des VAE dans les zones rurales ou à faible densité d'habitations, et surtout de circulation. Un vélo électrique plus puissant entre règlementairement dans la catégorie des cyclomoteurs et non plus dans celle des cycles. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable, dans le but de promouvoir la mobilité à vélo, moyen de transport économique, efficace et propre, d'assouplir ou de modifier la législation imposant une limitation de puissance et donc de vitesse aux VAE. Texte de la réponse La réglementation communautaire en matière de réception des véhicules à deux roues directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 fixe les critères techniques définissant le vélo à assistance électrique VAE en l'excluant du champ d'application de la réception. La réception signifie qu'un État membre a validé l'ensemble des essais techniques réalisés sur un véhicule. A partir de cette étape, il délivre la réception pour ce type de véhicules et en informe tous les États membres. Chaque État membre doit accepter tout véhicule déclaré conforme à cette réception, sans entrave. La reconnaissance se fait en général au travers de l'immatriculation. La réception des véhicules fixe au travers des domaines réglementés les dispositions applicables en matière de sécurité routière et l'exclusion du VAE du champ d'application de la directive n'a donc été possible qu'avec des critères techniques conservant le concept du VAE assez proche du vélo puissance maxi 250 watts. Mais pour répondre en particulier aux préoccupations exprimées, le règlement européen daté du 15 janvier 2013, venant remplacer la directive 2002/24/CE, a divisé la catégorie des deux roues motorisés légers en deux sous-catégories soumises à réception vélo à moteur et cyclomoteur. Cette sous-catégorie du vélo à moteur permet une puissance de 1 000 W au lieu de 250 W pour le VAE. Compte tenu de ses caractéristiques et des impératifs de sécurité routière, ce véhicule est donc d'une part inclus dans le champ d'application des textes communautaires et d'autre part soumis à l'ensemble des textes techniques applicables. Il n'est donc pas envisageable d'assouplir les règles techniques au détriment de la sécurité routière. La réception du vélo à moteur sera la garantie du respect des règles essentielles de sécurité permettant son développement dans les différents modes de mobilité.

Auxtermes des dispositions prévues à l'article R. 311-1 du code de la route, les biens meubles, évoqués par l'honorable parlementaire, sont définis comme « des véhicules » s'agissant de cycles, motocyclettes, motocyclettes légères, etc. L'article L. 325-12 du code de la route dispose : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa

Conduite ▷ Savoir + L'intégralité du code de la route consolidé au 11 Juillet 2014 Adapter sa conduite au code de la route Conduite de véhicules A,C,D Pour conduire ces Véhicules Spécialement Aménagés ou faut répondre à certaines exigences définies par l'article R221-10 du code de la route et l'article 3 du décret du 30 Novembre 1987 modifié le 26 Juillet 2005. La catégorie B du permis permet la conduite d'ambulance que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique effectuée dans les conditions définies à l'article R. 127 du code de la route. tous les 5 ans, 2 ans après 60 ans, 1 an après 65 ans. Port de la ceinture Elle permet de réduire la mortalité y compris à basse vitesse et pour les passagers arrières. Elle est obligatoire à l'avant comme à l'arrière. article R412-1 du code de la route. Elle n'est pas obligatoire pour les adultes et enfants dont la taille est manifestement inadaptée au port de la ceinture, les enfants de moins de 10 ans protégés par un dispositif spécial de sécurité homologue et pour les personnes justifiant d'une contre indication médicale et munies d'un certificat médical délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'attitude physique des candidats au permis de conduire. Elle n'est pas obligatoire pour l'ambulancier EN MISSION mais vivement recommandée. Article Les véhicules sont maintenant équipés de coussins gonflables airbag qui sans ceinture peuvent aggraver les blessures. Elle est donc obligatoire pour - les passagers d'une ambulance - tous les occupants d'un VSL En résumé toujours demander aux passagers et accompagnants de mettre et d'attacher la ceinture et de le faire aussi pour le chauffeur,surtout en départ d'intervention. Bien sûr dans un véhicule de type A permettant des soins , elle sera retirée brièvement en cas de besoin. ▷ Savoir + Wikipedia ▷ Savoir + Saser Priorité Rappelons que l'ambulance, hors SMUR n'est pas prioritaire même en urgence, selon l'article R 311-1 du code de la route alinéa modifié au 11 Juillet 2014. Ce sont des véhicules bénéficiant de faciliter de passage. On doit respecter la vitesse, feux rouges, signal Stop, priorité, les voies de bus et de tram. Seuls les véhicules de la catégorie A d'intervention urgente bénéficient de la priorité de passage Police, Gendarmerie, Pompiers, SMUR et encore uniquement en cas d'urgence. Dans le cadre et sur ordre du SAMU, on peut devenir un véhicule d'intérêt général prioritaire VIGP. A l'occasion d'interventions urgentes à la demande du centre 15, il est possible avec un véhicule de type A ASSU - de dépasser la vitesse limitée, tout en maîtrisant son véhicule - d'utiliser obligatoirement les avertisseurs lumineux - d'utiliser les avertisseurs sonores à 2 tonssauf la nuit suffisamment tôt avant une intersection - de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence sur autoroute mais attention aux véhicules qui croient bien faire en se rabattant Il est interdit de prendre en toutes circonstances un sens interdit ou de franchir une ligne blanche continue. Il ne faut pas se croire le "super prioritaire"! La priorité absolue maitrisée ne se réalise qu'avec une escorte de police. Même en VIGP il faut aborder les carrefours avec prudence. Éviter l'accident en restant maître de son véhicule même en urgence. Ils sont souvent graves et avec des conséquences pénales... le conducteur ne doit pas mettre en danger les autres usagers de la route et en cas d'accident sa responsabilité sera examinée par le tribunal. IMPORTANT LA référence Réponse faite à un député Mme Marie-Jo Zimmerman 2011 "Aux termes de l'article du code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R 432-2 et R 432-3 du code de la route, lorsqu'ils sont en situation d'urgence. Ce régime dérogatoire s'applique aux dispositions du code de la route relatives aux limitations de vitesse, à la circulation dans des voies réservées, à l'usage des avertisseurs et à la circulation sur autoroute et route express. Toutefois, il ne concerne pas le respect des feux de signalisation, auquel les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d'aide médicale d'urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les véhicules d'intérêt général prioritaires ». Elles peuvent dans ces circonstances déroger à l'ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l'urgence de leur mission le justifie, conformément aux dispositions de l'article R. 432-1 du même code. Compte tenu de la nécessité de définir limitativement les véhicules d'intérêt général prioritaires autorisés à déroger à toutes les règles de circulation, il n'est pour l'instant pas prévu d'y inclure les ambulances exerçant dans le cadre normal de leurs activités." ▷ Question parlementaire 2009 sur priorité SMUR, SOS médecin... Forum SOS112 Degré d'urgence Priorité ? Catégorie A type SMUR Oui Catégorie A ASSU à la demande du SAMU confirmant degré d'urgence vitale Possibilité de médicaliser le véhicule Oui Catégorie C à la demande du SAMU confirmant degré d'urgence vitale rare car impossibilité de médicaliser le véhicule Oui Catégorie A ou C Mission SAMU ou 15 sans degré d'EXTREME urgence Non Catégorie A ou C Feu vert du SAMU pour transport patient stabilié non en détresse Non Catégorie A ou C Hors mission 15 Non Catégorie A ou C Transport secondaire sauf avec motards Non Catégorie A ou C Transport longue distance, à répétition, RDV consultation.... Non Catégorie D VSL Jamais urgent Non Important Ambulance NON prioritaire Priorité UNIQUEMENT ASSU en mission d'urgence à la demande du SAMU Usage des avertisseurs L'ambulance A,B,C est équipée des dispositifs spéciaux de signalisation conformes aux dispositions de l'article du code de la route, pas les VSL. Mais en dehors d'une mission SAMU urgente en ASSU, son utilisation est interdite, encore moins au retour d'une mission! Il est rappelé à plusieurs reprises que l'usage de ces dispositifs est limité aux interventions urgentes et nécessaires" le régime des dispositifs spéciaux doit être strictement observé afin d'éviter les abus de nature à en diminuer l'efficacité, ou à menacer la sécurité des usagers et la tranquillité publique." Attention Mission SAMU ambulance devient prioritaire avertisseur à 2 tons, feux à éclat SMUR feux spéciaux tournants ou rampe bicolore feux bleu et orange Hors mission SAMU ambulance avec facilité de passage UNIQUEMENT en cas de besoin avertisseurs 3 tons, feux à éclats Limitation de vitesse L'article R 413-2 du code de la route rappelle aux conducteurs le respect de la limitation de vitesse. Les limitations de vitesse sont APPLICABLES aux ambulanciers excepté appel d'urgence à LA DEMANDE du 15. D'ailleurs il vous sera très difficile d'échapper aux amendes des radars automatiques. Et n'oublions pas que les variations brusques de vitesse accélération ou freinage sont néfastes pour les patients en équilibre précaire choc hémorragique notamment. Les limitations de vitesse, sauf panneau contraire sont de - 50 en ville voire zones à 30 ou 20 - 70 sur le périphérique parisien - 90 sur route 80 par pluie - 110 sur 4 voies 100 par pluie - 130 sur autoroute 110 par pluie - 50 toute route par visibilité <50 m Météo OK Pluie Visibilité <50 m Autoroute 130 110 50 Route 2 voies, terre plein 110 100 50 Autres routes 90 80 50 Périphérique 50 Zone piétonne 30 ▷ Savoir + Vitesse maximale Wikipedia ▷ Circulaire DGS/3E N° 1028 du 10 Novembre 1989 SOS112 ▷ Blog Excès de vitesse et accident d'ambulance SOS 112 Téléphone portable L'usage d'un téléphone portable tenu en main par le conducteur est interdit. Art du code de la route Un conducteur qui téléphone, y compris avec un kit mains libres, perd 30 à 50 % de son attention. Toutes ses actions sont ralenties, par ex. la distance de freinage s'allonge de 33 %. Etude université strasbourg, Fondation Vinci autoroute Attention Interdiction de téléphoner au volant Le kit main libre détourne l'attention et est aussi source d'accidents L'usage de SMS augmente considérablement les risques Alcool et stupéfiants L'article alinéa 1 du code de la route interdit de conduire avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,50 g/l soit 0,25 mg/l en air expiré Il est interdit de conduites sous l'emprise de stupéfiants y compris le cannabis. Vous êtes responsable si vous laissez conduire et travailler un collègue manifestement en état second. En effet les excitants sont à l'origine - vigilance diminuée - non perception du danger et prise de risques - distance entre 2 véhicules non respectés et changement de trajectoire - durée du freinage diminuée - vision perturbée surtout la nuit Des tests salivaires permettent de dépister la marijuana même si on a fumé il y a longtemps. Peines possibles 2 ans de prison, 4500 euros d'amende et retrait de 6 points. ▷ Site passe ton code Infractions Comme tout citoyen, le non respect du code de la route entraîne des sanctions pénales amendes et/ou prison. ▷Voir les retrait de points Savoir conduire Anticiper Toujours rester maître de son véhicule y compris en priorite et avec escorte. Ex. condamnation d'un conducteur VSAB avec escorte ayant heurté un enfant à un passage piéton Vitesse La vitesse de freinage diminue - 50 kms/h 30 m - 90 kms/h 77 m - 130 kms/h 145 m Le champ de vision baisse passant de 100° à 50 kms/h à 30° à 130 km/h Une diminution de 10 % de la vitesse fait baisser de 10 % les petits accidents, de 20 % les graves ey de 40 % les mortels. L'ABS Anti-Blocage-System permet au véhicule de conserver sa trajectoire mais ne diminue pas la distance d'arrêt. Pour quoi rouler vite ? Pour se rendre sur les lieux d'une grave détresse à la demande du 15 On restera toujours mettre de son véhicule et appliquera les consignes précédentes. N'oubliez pas qu'entre une conduite rapide avec des freinages brusques et une conduite douce et en anticipant, il n'y a guère de différence de temps! Pour aller chercher un patient ou blessé supposé sans détresse On respectera strictement le code de la route, sans avertisseurs. Le véhicule n'est pas prioritaire. Pour transporter un patient ou blessé en primaire Si le bilan est bon sans détresse et que vous avez le feu vert du 15, on respectera aussi le code de la route. Le véhicule n'est pas prioritaire seulement une facilité de passage qu'on utilisera avec modération, non pas pour gagner du temps sans intérêt mais au contraire pour avoir une conduite douce évitant douleur et stress. Pour transporter un patient ou blessé en détresse En France, ce patient est transporté par une équipe médicale SMUR. Si vous êtes chauffeur, il faut savoir que plus la victime est dans un état grave, moins le véhicule doit rouler vite et sans freinage brusque. Pour transporter un patient en secondaire ou pour un RDV comme une consultation Le patient est stable. L'ambulance est comme un simple véhicule de particulier. Si vous êtes en retard, l'usage des avertisseurs est interdit et vous êtes en contravention sans compter le risque d'accident par refus de priorité aux conséquences judiciaires pénales. ▷ Discussion sur le respect de la vitesse sur le forum SOS112 ▷ Savoir conduire une ambulance Site ambulancier pour les nuls ▷ Vitesse durable sur route diaporama-Limousindeveloppement Sans à coup Pour cela il faut réduire sa vitesse, essayez de ne jamais freiner et de passer les vitesses en douceur et décélérant avec le frein moteur rétrograder plutôt que d'utiliser les freins. En cas d'utilisation du frein, modérer l'appui et relâcher avant la fin de la course de la pédale. Négocier les virages En réduisant la vitesse avant le virage et en rétrogradant. La force centrifuge est néfaste chez un patient en état circulatoire instable. Distance de sécurité On ne réagit pas immédiatement à un obstacle. Il faut donc avoir une marge article R. 412-122 du code de la route - autoroute 2 bandes - sur route repérer un point fixe et compter 2 secondes. ▷ Distance de sécurité SOS112, Mr Jeano ▷ Apprendre à conduite SOS112, Mr Jeano ▷ Savoir + Wikipedia ▷ Site passe ton code ▷ Prévention routière ▷ Site atoutcode Conduire avec escorte de motards Elle doit être exceptionnelle et strictement contrôlée par le SAMU. En effet les autorités de police ou de gendarmerie prennent des risques surtout par temps de pluie. Le but de l'escorte n'est pas d'augmenter la vitesse et de gagner du temps sur la durée du transport, mais d'éviter les à coups en ayant une vitesse constante, de se frayer un passage dans les embouteillages et d'emprunter un itinéraire non familier à l'ambulancier. On précisera la destination afin d'éviter les malentendus. L'escorte déterminera le meilleur itinéraire en fonction du traffic. Un code de communication pour incident arrêt par ex. pour soins sera déterminé appel de phares, clignotant.... Note Le rôle de l'escorte est de protéger l'ambulance lors des intersections afin d'éviter les variations brutales de vitesse Elle est composée de 2 motocyclistes, fournis par la police, la gendarmerie ou les CRS un devant l'ambulance l'autre bien en avant allant protéger le carrefour suivant. Après franchissement du carrefour le motard près de l'ambulance accélère pour aller protéger le carrefour suivant, l'ambulancier ne doit absolument pas suivre, puis le motard arrêté va rejoindre rapidement le devant du véhicule. Ces gestes sont réalisés de manière alternée. Néanmoins il faut être maitre de son véhicule, par ex. à un passage piéton si un enfant traverse brusquement. Escorte classique. Le motard 1 va accélérer pour aller protéger le carrefour et arrêter la circulation. ▽△ Voir la suite du franchissement du carrefour ▽△ Le carrefour est protégé. Le motard 2 et l'ambulance peuvent passer en toute sécurité sans forcer l'allure et sans à coup. Si un nouveau carrefour se présente le motard va accélerer pour le sécuriser. ATTENTION l'ambulance ne suit pas et n'accélere pas. Elle reste seule. Le motard 1 est derrière, va rejoindre l'ambulance et se positionner devant. N'oublions pas que même sous escorte, l'ambulancier doit rester maître de son véhicule et pouvoir stopper en cas d'imprévu comme un enfant traversant la route pour aller chercher son ballon. Adapter sa conduite aux circonstances Conditions météorologiques Pluie La visibilité est réduite et les distances de freinage sont plus longues + 50 %. Il y a aussi possibilité de perte d'adhérence dit "aquaplanning" à cause d'une fine couche d'eau entre la chaussée et le pneu. On évite le blocage des roues par la généralisation des freins ABS. Il faut donc - augmenter ses distances - anticiper - réduire sa vitesse de plus de 20 Km/h - allumer ses feux de croisement - freiner progressivement Brouillard La visibilité est réduite surtout sur autoroute. Il faut - rouler à 50 kms/h si la visibilité est < à 50 m - allumer antibrouillard avant et arrière - avoir un pare brise propre - augmenter les distances de sécurité Neige La voiture sera très instable., surtout que l'ambulance est plus lourde qu'un véhicule de tourisme Il faut - utiliser des pneus neige - anticiper en rétrogradant et en évitant le freinage - réduire la vitesse et augmenter les distances de sécurité - anticiper le comportement des autres conducteurs - avant un virage ralentir au besoin en rétrogradant sans les freins, avec une rotation douce du volant sans brusqueries - au démarrage accélérer lentement voire d'emblée en seconde - dérapage de l'arrière accélérer un peu sans freiner - dérapage de l'avant ralentir voire frein doux sans blocage ▷ Conduite sur la neige Vidéo canadienne ▷ Fatigue au volant Le travail de nuit, les transports secondaire longue distance sont source de perte de la vigilance et parfois on ne s'aperçoit pas du danger. Au volant, quand la fatigue s'installe, votre corps vous envoie un certain nombre de signaux. Il faut en tenir compte. - bâillement - yeux commencent à picoter,qui clignotent, paupières qui s'alourdissent. - de plus en plus de mal à conserver un regard fixe - douleurs dos, épaules, bras, nuque... , jambes s'engourdissent - difficulté à trouver une position confortable - perte de mémoire des derniers kms...,pas de réponse à une question - changement de trajectoire, rapprochement du véhicule précédent La prévention repose sur - travailler non à jeun mais pas aussi après un repas lourd et arrosé à la pause - bonne hygiène de vie ni alcool ou stupéfiants y compris en petite quantité et la veille cannabis, somnifère, tranquillissant... - ne pas conduire avec des médicaments dont la notice le mentionne - respecter la vitesse autorisée. Rouler rapidement fatigue plus vite - pause de 15-20 mn au minimum toutes les 2 heures plus souvent la nuit - passer le volet à son coéquiper - ne pas surchauffer, aérer ▷ Sécuritré routière ▷ Prévention routière Accidents ou pannes Il faut d'abord protéger l'ambulance contre tout risque de suraccident. Ca n'arrive pas qu'aux autres Ils sont plus fréquents que l'on croit. Ces accidents peuvent entraîner de lourdes condamnations avec prison et amende homicide involontaire Voir module 8 responsabilité. Lisez les articles de presse pour vous convaincre ▷ La nouvelle république ▷ La voix du nord ▷ France-Guyanne, ▷ Limousin Europe 1 ▷76Actu En cas d'accident même minime tôles froissées on DOIT s'arrêter quel que soit le degré d'urgence, afin de faire un constat et répondre aux forces de l'ordre ou de la gendarmerie. Au besoin, on avertira la régulation afin d'envoyer une deuxième équipe sur le lieu de l'intervention ou pour prendre en charge la personne transportée. Sécuriser Supprimer les sources de danger Evaluer immédiatement les dangers - couper le contact. - vérifier l'absence de début d'incendie - extraire les passagers si le véhicule est en danger et du côté opposé à la circulation et derrière le rail de sécurité Pour une panne, allumez ces feux de détresse et essayez de garer le véhicule sur le bas côté ou sur la bande d'arret d'urgence quitte à rouler un peu en cas de crevaison. ◁ Revoir Protection Baliser la zone de l'accident Après avoir mis son gilet de signalisation obligatoire, on balise avec un triangle de sécurité, et des cônes, puis envoyer 2 témoins à distance du lieu de l'accident sur les 2 sens de circulation. A 200 m. Sur autoroute, le triangle est déconseillé, car risque d'être emporté par l'effet de souffle et créer ainsi un danger pour les autres usagers. Pratiquer un premier bilan Surtout s'il y a plusieurs victimes, un rapide examen des victimes permettra d'évaluer la gravité de l'accident. Si nécessaire les premiers gestes de secours seront pratiqués. ◁ Revoir Bilan vital Alerter en appelant avec son téléphone portable ou la borne d'appel. Pour obtenir le renfort le plus adapté à la situation, il est préférable d'évaluer avant les problèmes spécifiques de type incarcération, le nombre de blessés et leur gravité approximative dans un premier temps. Ce délai sera le plus court possible. Il sera toujours possible, dans un deuxième temps d'affiner le bilan et de revenir sur la gravité supposée des blessés ou des malades et de transmettre au centre 15. ◁ Revoir Alerter Etablir un constat amiable ▷Télécharger le constat amiable Lors d'un accident matériel, il est indispensable d'utiliser le constat européen d'accident. Un seul exemplaire autocarboné est utilisable par les 2 parties. Il faudra remplir avec précision ce document, car de ce qui est écrit dessus, les cases cochées et le schéma dépend de l'évaluation de la responsabilité de chacun. Il comprend au verso une partie pour le véhicule A à gauche et une partie pour le véhicule B à droite avec au milieu une colonne commune indiquant les circonstances et en bas un espace libre pour faire un schéma. Au verso, chaque partie répondra aux questions posées. Etape 1 Il faut d'abord situer l'accident ce qui est l'objet de cette page, puis remplir la partie relative aux véhicules, puis celle des circonstances, croquis et observations. Ne pas oublier de compléter Date et lieu l'heure la plus précise possible, l'endroit bien préciser les noms de rues ou de lieux dits en les précisant bien sur le plan en bas du constat car ce qui pour vous est évident l'est moins pour un assureur qui n'est pas sur les lieux. Blessé Il est préférable de faire intervenir les services de police ou de gendarmerie mais un sinistre avec du corporel ne débouche pas obligatoirement sur l'établissement d'un rapport de police ou de gendarmerie pour les cas légers. Si une simple main courante est établie il faut savoir que dans ce cas votre assureur se basera sur le constat que vous aurez établi. Cases importantes Les dégâts occasionnés aux véhicules et/ou objets autres que les deux véhicules indiqués sur le constat amiables doivent être clairement indiqués ainsi que le nom du ou des propriétaires. En effet, votre assureur ne peut pas deviner de lui-même s'il y a plusieurs véhicules impliqués dans l'accident. De leur nombre dépendra la convention ou les procédures de droit commun qu'il devra appliquer. Il est vivement conseillé lors d'un accident en chaîne d'indiquer si les véhicules étaient à l'arrêt ou en mouvement. Il faut aussi préciser s'ils ont été ou non projetés par le véhicule qui les suivait sur le véhicule qui les précédait. Il faut cocher les cases correspondantes à ce qui s'est réellement passé lors de l'accident. Témoins Bien mentionner les noms, prénoms, adresse et de préférence un numéro de téléphone. Il ne peut être tenu compte dans le cadre du constat du témoignage des passagers d'un ou des véhicules ainsi que de tout témoignage pouvant avoir un lien avec un des conducteurs des véhicules parent ou lien de subordination exemple relation de travail. Etape 2 la partie relative aux véhicules L'accident est maintenant situé, il faut noter la partie relative aux véhicules. Véhicules et conducteurs L'assuré peut ne pas être le conducteur. On remarque que les cases sont les mêmes pour les deux véhicules. On y retrouve bien entendu l'identité des assurés et non des conducteurs. Pour en être sûr, on trouve leurs identités sur la carte verte. Attention le titulaire de la carte grise, l'assuré sur la carte verte et le conducteur peuvent être tous trois différents. Il convient donc de remplir les bonnes personnes afin dossier d'indemnisation. Les conducteurs doivent précisément indiquer tous les renseignements date de naissance, n° et catégorie de permis. Il est vivement conseillé de joindre à son assureur la photocopie du permis de conduire du conducteur qui lui sera nécessaire vérification de l'application ou de la non application d'une franchise jeune conducteur. Assureur Il s'agit de la compagnie et surtout du n° du contrat à vérifier sur la carte verte de chacun des assurés ▷ Savoir + Gestion entreprise assurances Module 8 Point de choc et dommages apparents Ne mélangez surtout pas les deux. Le point de choc initial correctement indiqué par une flèche, aidera à la compréhension d'un constat litigieux en indiquant précisément où s'est produit l'impact initial. Les dégâts apparents ne sont que la conséquence secondaire générée par le point de choc initial. Etape 3 Circonstances, croquis et observations Circonstances Il s'agit de la pièce maîtresse du système qui fera que vous êtes ou non responsable. Accordez-y le plus grand soin et ne faites pas aveuglement confiance à une "charmante" responsable qui risque d'abuser de votre crédulité, sans recours possible pour votre assureur. Toujours indiquer en bas le nombre de cases cochées. Si c'est zéro, inscrivez zéro. Vérifiez bien lorsque les deux constats seront détachés que les deux versions correspondent surtout si vous récupérez la partie auto carbonée. Croquis Ce qui parait évident sur place le sera peut être moins dans le bureau de votre assureur quelques jours plus tard. Il faut - représenter les voies de circulation en délimitant leurs bords ainsi que l'axe médian de la chaussée - nommer ces voies de manière précise nom de rue, nom de route ou de chemin en indiquant s'il est privé - indiquer les signaux de signalisation routière stop, cédez le passage, ligne blanche, interdictions spécifiques - positionner les véhicules lors du point de choc et non pas leur position après le choc - représenter les véhicules précisément par rapport au bord des voies de circulation et de l'axe médian de la route ou de chacune des files de circulation - indiquer le sens de circulation c'est-à-dire la direction suivie par le véhicule lors du choc. Observations Elles servent à indiquer certains éléments non précisés au constat et principalement les désaccords de responsabilité que chacun motivera. La déclaration que vous ferez au verso du constat étant remplie et signée que par vous Etape 4 Verso Trois points à ne pas négliger Conducteur Le constat est à envoyer à l'assureur dans des délais brefs . Votre assureur en profitera pour vérifier l'identité du conducteur, l'usage du véhicule par le conducteur ainsi que le motif du déplacement. Il convient donc de toujours déclarer à son assureur tout changement comme par exemple et de manière non limitative profession, lieu de garage, nature du garage, prêt de véhicule, nouveau conducteur habituel enfant d'assuré, conjoint. Votre assureur vous adaptera la prime et les garanties à votre nouvelle situation. Circonstances et véhicules Elles vont reprendre celles faites au recto du constat amiable. Consignez les dommages occasionnés aux tiers clôture endommagée. Les blessés ▷Le guide du constat amiable ▷ Conseil pour remplir un constat MAIF vidéo ▷ Vidéo ▷ Vidéo Aximobile ▽△ Exemplaire du constat ▽△ Résumé Points clefs Différence entre faciliter de passage et priorité de passage priorité Police, gendarme, pompiers, SMUR facilité ambulance Priorité seulement ASSU Catégorie A en accord avec le SAMU pour extrême urgence Accident d'ambulance gravité et lourdes sanctions Bien remplir le constat = évite les contestations futures Répertoire Recopier et définir les mots suivants VSA,VSL Compétences à acquérir Les règles de circulation et de sécurité routière sont respectées Objectifs Bien conduire son véhicule sanitaire pour effectuer un transports dans les meilleures conditions

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