Larticle 1161 du Code civil pose une double interdiction de conflits d'intérêts sanctionnés par la nullité : les conflits d'intérêts directs (ou les contrats « avec soi-même ») et les conflits d’intérêts indirects (ou la double représentation). La sanction encourue est la nullité relative de la convention [1].
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 15 Entrée en vigueur 1976-01-01 Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civileLanullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défen-ses au fond ou soulevé une fin de non-recevoir. Article 15 Tous les moyens de nullité contre les actes de procédure déjà Pour les demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, la procédure en la forme des référés » sera renommée accélérée au fond » et remplacée, dans les cas où elle ne se justifie pas, par une procédure en référé ou sur requête. L’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice », a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 24 juillet 2019, les mesures nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai v. bull. 225, Vers l’unification des procédures en la forme des référés en matière judiciaire », p. 7. Compte tenu des très nombreuses difficultés procédurales rencontrées par les praticiens du droit et la confusion générale générée par les dispositions des différents codes traitant de cette procédure, la réforme était attendue de longue date. L’ordonnance du 17 juillet 2019 modifie 15 codes et 8 lois dont les nouvelles dispositions légales s’appliqueront aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020 Ord., art. 30. Gestion d'entreprise La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation..., de la finance la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles, du droit des affaires choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité Découvrir tous les contenus liés Au regard de la nature des dispositions modifiées, la réforme s’articule en deux étapes l’ordonnance concerne uniquement les dispositions légales. Un décret, qui reste à paraître, doit modifier les dispositions réglementaires des différents codes, plus ou moins calquées sur le dispositif de droit commun du code de procédure civile C. pr. civ., art. 492-1, créé par D. n° 2011-1043, 1er sept. 2011. Cas où la procédure est renommée procédure accélérée au fond » Le caractère hybride de la procédure en la forme des référés » qui suit actuellement le cours d’une procédure en référé mais aboutit à une ordonnance prise au principal a conduit logiquement le gouvernement à clarifier cette procédure en la renommant. C’est la terminologie de procédure accélérée au fond » qui prévaut désormais pour mettre en évidence le fait qu’il s’agit d’une décision statuant au fond mais obtenue rapidement. La référence expresse au référé », source de trop nombreuses erreurs et confusions, est donc supprimée. Pour autant, si la clarification est indispensable, l’ordonnance préserve la philosophie de l’ancienne procédure. Il est nécessaire de pouvoir disposer d’une voie procédurale permettant d’obtenir un jugement au fond dans des délais plus rapides. Ainsi, à l’instar de la procédure à jour fixe C. pr. civ., art. 788 et s., le demandeur à la nouvelle procédure contentieuse au fond se verra indiquer une date d’audience à bref délai, sans avoir à justifier d’une urgence particulière, contrairement à la procédure à jour fixe. Dans cette hypothèse, le juge, saisi par assignation, connaît du fond de l’affaire et sa décision, un jugement » et non plus une ordonnance, a autorité de la chose jugée. Ainsi, à titre d’exemples, les dispositions du code civil sur le contrat de société permettant, en cas de contestation, de demander au président du tribunal de désigner un expert pour procéder à une évaluation de droits sociaux, empruntera la voie de la procédure accélérée au fond. Le président ne rendra plus une ordonnance mais un jugement puisque le fond de la contestation est abordé C. civ., art. 1843-4, al. 1er, mod. par Ord, art. 2, 3°. De même, en est-il des dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de changements de destination des locaux à usage d’habitation soumis à autorisation préalable dans certaines communes. Le prononcé de l’amende civile, ordonnée en cas de contravention, suivra le cours de la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire statuant sur assignation CCH, art. L. 651-2, mod. par Ord., art. 4, 6°. Par ailleurs, en matière de recouvrement public de pension alimentaire, en cas de contestation soumise par le Procureur de la République au président du TGI, il sera statué, selon la procédure accélérée au fond, par jugement et non plus par ordonnance L. n° 75-618, 11 juill. 1975, art. 4, mod. par ord., art. 19. Cas où la procédure est remplacée par une procédure en référé ou sur requête Dans les cas où le recours à cette procédure particulière en la forme des référés » ne se justifie pas, l’ordonnance prévoit de lui substituer une procédure de droit commun, en référé ou sur requête, lorsque la décision rendue peut être provisoire et que le cas requiert une certaine célérité. A titre d’exemple, en cas d’occupation illégale par des gens du voyage d’un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver cette activité, le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrain peut saisir le président du TGI qui statuera en référé et non plus en la forme des référés. L’ordonnance supprime les trois dernières phrase qui précisent que Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l’article 485 du code de procédure civile » L. n° 2000-614, 5 juill. 2000, art. 9, IV, mod. par ord., art. 25 Remarque à compter du 1er janvier 2020, le TGI et le tribunal d’instance fusionneront pour devenir le tribunal judiciaire C. org. jud., art. L. 121-1, mod. par L. Justice n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 95, I, 1° ; L., art. 109, XXIII.
Constitutiondu 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et
L’adoption simple se distingue de l’adoption plénière en ce qu’elle laisse subsister les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Ses conditions sont, hormis ce point, en règle générale identiques à celles applicables à l’adoption plénière. I – Les conditions de l’adoption simple Les conditions de l’adoption simple sont les suivantes. Les conditions de l’adoption simple relatives à la personne de l’adoptant L’adoption simple peut être demandée par un couple ou une personne seule. Les époux doivent être non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. article 343 du Code Civil. Lorsque l’adoption simple est demandée par une personne seule, l’adoptant doit être âgé de plus de 28 ans hormis lorsque l’adoption concerne l’enfant de son conjoint. article 343 et 343-1 du Code Civil. En cas d’adoption d’un enfant pupille de l’état, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger, s’il n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant, l’article 353-1 du Code Civil précise que le Tribunal est tenu de vérifier que les requérants ont obtenu un agrément. Si l’agrément a été refusé ou n’a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut néanmoins prononcer l’adoption simple s’il estime que les requérants sont aptes à accueillir l’enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt. » Si l’adoptant a des enfants, le tribunal sera tenu de vérifier que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale. article 353-2 du Code Civil. Enfin, si l’adoptant décède, après avoir recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête pourra être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant. article 353 alinéa 3 du code civil. Les conditions de l’adoption simples relatives à la personne de l’adopté Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté article 367 al 1er. Ne peuvent en revanche être adoptés article 347 du Code civil que -les enfants pour lesquels le père et la mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption, – les pupilles de l’état, – les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350. La condition tendant à la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. Si ce dernier est l’enfant de son conjoint, la différence d’âge n’est que de dix ans. article 344 du Code Civil. Ces délais peuvent être réduits en cas de justes motifs liens d’affection solides. Les conditions relatives au consentement des parents en cas d’adoption simple Le consentement des parents biologiques est requis lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère. Si l’un des deux parents est mort ou est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, voire s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci peut seul donner son consentement à l’adoption. Si les deux parents sont décédés ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté et/ou ont perdu leur droit d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie. article 348 du Code civil. Le consentement à l’adoption simple est donné devant un notaire français ou étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis. article 348-3 du Code Civil Le consentement à l’adoption simple peut être rétracté durant un délai de 2 mois par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement. La remise de l’enfant à ses parents, sur leur demande, vaut preuve de la rétractation. En outre, même dans l’hypothèse où, à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’aurait pas été rétracté, les parents peuvent demander la restitution de l’enfant si celui-ci n’a pas déjà été placé en vue d’adoption. Si la personne qui l’a recueillie refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui appréciera, au vu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. Notons article 348-6 du Code civil que le tribunal peut prononcer l’adoption simple, même en cas de refus du consentement des parents, lorsqu’il est établi qu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque de compromettre sa santé ou sa moralité. Le consentement de l’adopté dans le cadre de l’adoption simple L’adopté doit consentir personnellement à l’adoption s’il est âgé de plus de treize ans. article 360 du Code Civil. Par ailleurs, si le mineur émancipé est capable de tous les actes de la vie civile, il est tenu, en cas d’adoption, de consentir personnellement à celle-ci comme s’il était mineur. article 413-6 du code civil II – La procédure applicable à l’adoption simple La procédure de l’adoption simple est une procédure gracieuse En vertu de l’article 1167 du Code Civil, l’action aux fins d’adoption relève de la matière gracieuse. La procédure sera toutefois contentieuse en cas de refus du parent de consentir à l’adoption, si ce refus est abusif. Dans ce cas, le parent mis en cause par le tribunal deviendra partie à l’instance. L’affaire est instruite en chambre du conseil après avis du ministère public article 1170 du code de procédure civile. La compétence juridictionnelle en cas d’adoption simple L’article 1166 du Code de procédure civile dispose que la demande aux fins d’adoption est portée devant le tribunal de grande instance, qui dispose d’une compétence exclusive. Le tribunal territorialement compétent est article 1166 du code de procédure civile le tribunal du lieu où demeure le requérant, si celui-ci demeure en France, le tribunal du lieu où demeure la personne dont l’adoption est demandée si le requérant demeure à l’étranger, le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l’adoption est demandée demeurent à l’étranger. La loi applicable à l’adoption simple L’article 370-3 du Code civil précise les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe. L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La procédure d’adoption simple est introduite par voie de requête La procédure d’adoption simple est introduite par requête par la personne qui se propose d’adopter ou, s’il s’agit d’un couple, conjointement par les deux époux. La requête doit être déposée six mois au minimum après l’accueil de l’enfant de moins de quinze ans au foyer. article 345 du Code Civil Si l’enfant a plus de 15 ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter, l’adoption pourra être demandée dans les deux ans suivant sa majorité. Lorsque l’adoption simple est réalisée par l’intermédiaire du service de l’aide sociale à l’enfance ou d’un organisme autorisé pour l’adoption, la requête peut être déposée après le placement de l’enfant au domicile du requérant. La requête doit faire apparaître que les conditions de l’adoption simple sont réunies. Devront être annexés une expédition des consentements requis ou, le cas échéant, une expédition de la décision déclarant l’enfant abandonné et si l’enfant a été recueilli à l’étranger, les documents administratifs ou judiciaires délivrés par les autorités étrangères compétentes accompagnés d’une traduction officielle. La décision prononçant l’adoption simple L’adoption est prononcée dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions requises sont réunies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. article 353 du Code civil L’affaire est instruite en chambre du conseil. article 1170 du code de procédure civile Le tribunal vérifie l’opportunité de l’adoption au regard des intérêts de l’enfant. Il peut, s’il l’estime utile, procéder aux investigations utiles et ordonner la mise en cause de toute personne pouvant l’éclairer ou dont les intérêts risquent d’être affectés. Si l’adopté a des descendants, le tribunal vérifie si son adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale. Il peut procéder à l’audition du mineur qui est de droit si celui-ci en fait la demande article 388 du Code civil. La décision prononçant l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. Elle est notifiée aux tiers, dont les intérêts risquent d’être affectés, ainsi qu’au ministère public par le secrétaire de la juridiction, par courrier recommandé avec accusé de réception. La décision est, à l’initiative du ministère public, transcrite sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Lorsque l’adopté est étranger, la décision est retranscrite sur les registres du service central d’État civil du ministère des affaires étrangères. La transcription tient lieu d’acte de naissance de l’adopté. III – Les effets de l’adoption simple L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. article 364 du Code civil Un droit de visite et d’hébergement du ou des parents biologiques peut être organisé. Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du code civil s’appliquent entre l’adopté et sa famille d’origine. Le mariage est également prohibé entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants, entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant et, réciproquement, entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté, entre les enfants adoptifs du même individu, entre l’adopté et les enfants de l’adoptant. Néanmoins, ces prohibitions peuvent être levées par dispense du président de la république en cas de causes graves. L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. article 463 du code civil. Elle n’exerce aucun effet sur la nationalité de l’adopté qui conserve sa nationalité d’origine. Précisons enfin que l’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. Elle peut aussi être transformée en adoption plénière. Maître Dominique PONTE Avocat au Barreau de Paris
Jai souhaité vous faire part de cet arrêt venant d'être publié au Bulletin d'information de la Cour de cassation n° 796 du 15 février 2014 : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013 (12-21.242, n°225)
Le plus souvent les actes de procédure sont écrits papier. Exceptionnellement, dans les procédures orales, ils peuvent être formulés verbalement devant le juge. Cela étant les actes de procédure peuvent parfois prendre une forme dématérialisée. L’idée est que d’ici 10 ans il n’y ait plus de papier. Mais, quelque soit le support, les actes sont soumis à des conditions de régularité. I. LA REGULARITE DES ACTES Les règles générales de rédaction Trois règles Première règle Les actes doivent être rédigés en langue française article 2 de la Constitution de 1958. Article 23 CPC le juge n’est pas tenu de recourir à un expert, un interprète si il connait la langue dans laquelle s’exprime les parties mais il doit traduire. Deuxième règle Tout acte indique sa date, ainsi que la désignation des parties obligatoire, si on se fait représenter représentation ad litem par quelqu’un pour agir en justice dans ces cas-là le nom de la partie réelle doit figurer. Troisième règle L’acte de procédure ne doit pas être injurieux ou calomnieux article 24 CPC. La Cour de cassation en 1997 a considéré dans un arrêt qu’il fallait écarter des débats la pièce produite ou l’avocat avait annoté dans sa conclusion erreur grossière ». La notification ou signification des actes de procédure Le respect du contradictoire impose que tous les actes de procédure soient portés à la connaissance des parties. Pour sécuriser le mode de communication et l’information le CPC a prévu plusieurs modalités très encadrées de notification. La notification en la forme ordinaire Le plus souvent cela se fait par la voie postale LRAR article R1454-26 Code du travail prévoit ce type de notification, ou lettre simple ce qui est rare. Cette notification peut se faire par remise directe au destinataire moyennant émargement ou récépissé c'est-à -dire qu’on lui remet un double exemplaire article 667 CPC. Article 651 et suivants CPC prévoit la notification en la forme ordinaire. La date de la notification est - soit celle de l’émargement ou du récépissé, - soit en cas de LRAR la date de l’expédition pour l’expéditeur et la date de réception pour le destinataire article 668 CPC. L’article 670-1 CPC prévoit que si la LRAR revient au secrétariat de la juridiction, celui-ci invite l’expéditeur à procéder par voie de signification, d’huissier de justice. La signification par huissier de justice Articles 653 et suivants du CPC. Le Code précise qu’une notification par huissier de justice se nomme signification, article 651 CPC. L’huissier de justice est un agent public et ministériel ministériel car il achète une charge ou alors il faut attendre que le ministère crée une charge. La signification présente toutes les garanties d’information du destinataire. L’huissier de justice a le monopole de signification. Le Code de procédure encadre très rigoureusement le processus de signification. Les règles que l’huissier doit respecter Le moment de la signification article 664 CPC jamais après 21 h et avant 6 h du matin, jamais un dimanche, ni les jours fériés ou chômés. Dans le Code du travail on a une liste limitative des jours fériés. Jour chômé = jour déclaré non ouvrable par l’employeur mais l’employeur fait ce qu’il veut. Un huissier a fait une signification a une entreprise qui faisait le pont, l’employeur dit que l’huissier n’avait pas le droit, la Cour de cassation considère que les jours chômés ne pouvaient être pris en compte par l’huissier que si celui-ci faisait l’objet d’un décret ou d’un arrêté. L’article 664 CPC permet au juge de déroger à ces limitations temporelles en cas de nécessité. L’huissier doit suivre une chronologie d’opération pour la régularité de la signification Première phase du processus L’huissier doit d’abord tenter de faire une signification à personne c'est-à -dire une remise en main propre article 654 CPC. Pour une personne physique il s’agit de trouver le destinataire, et pour une personne morale il s’agit de trouver le représentant légal ou un fondé de pouvoir de ce dernier, ou toute personne habilitée par la personne morale. L’huissier de justice doit se rendre au domicile ou au siège social de la personne morale pour tenter cette signification à personne articles 689 et 690 CPC. L’huissier peut également remettre l’acte à personne en tout lieu 689 et 690 du CPC. Obligation de faire une tentative de signification au domicile les huissiers n’aiment pas aller au travail, pas d’obligation de courir partout. Deuxième phase du processus si l’huissier ne parvient pas à la remise à personne, il doit mentionner dans l’acte toutes les diligences qu’il a accomplies pour retrouver le destinataire. L’huissier peut alors faire une signification à domicile article 655 CPC cela signifie que l’huissier de justice remet l’acte à toute personne présente au domicile ou à l’établissement laquelle accepte l’acte et déclare son nom, prénom et qualité lien entretenue avec le destinataire. Pour prévenir le destinataire l’huissier doit informer le destinataire en lui rédigeant un avis de passage dans la boîte aux lettres. En outre, l’huissier de justice doit envoyer une lettre simple au destinataire l’informant de la remise article 658 CPC. La signification peut être remise à toute personne capable de discernement 7 ans et 13 ans validés par la Cour de cassation. Troisième phase du processus l’huissier de justice peut procéder à une signification à domicile article 656 CPC lorsque la personne présente au domicile n’accepte pas l’acte ou qu’il n’y a personne au domicile. L’huissier doit indiquer dans l’acte les diligences qu’il a accomplies et la vérification que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. Dans ce cas, l’huissier va déposer l’acte en son étude, il va l’enregistrer et le conserver pendant 3 mois, c’est une signification à domicile et non à l’étude. L’huissier laisse un avis de passage et une lettre simple, en demandant de venir récupérer l’acte dans un délai de 3 mois. Si le destinataire vient chercher l’acte à l’étude, la signification est toujours à domicile et non à personne article 656 CPC. Ceci car au départ ce n’était pas une signification à personne, donc ça reste une signification à domicile. Quatrième phase du processus le procès-verbal de recherche article 659 CPC, on appelle cela en pratique le PV 659. L’huissier de justice doit mentionner toutes les diligences accomplies pour rechercher le destinataire. Dans ce cas-là , l’huissier de justice doit envoyer à la dernière adresse connue du destinataire une LRAR contenant une copie du PV. 3. La communication par la voie électronique ​Article 748-1 CPC prévoit que tous les actes de procédure peuvent faire l’objet d’une communication électronique sécurisée entre les auxiliaires de justice avocat, huissier et les juridictions, et entre les auxiliaires de justice entre eux. Le problème c’est que ces différents acteurs interviennent avec des systèmes différents, qui ne sont pas toujours interopérables. Les juridictions interviennent avec les RPVJ et les avocats avec les RPVA qui sont des réseaux interopérables. Or les huissiers de justice, ils ont plusieurs plateformes notamment la plateforme SECURAT. Ainsi, l’avocat ou le juge va rechercher la signification sur la plateforme SECURAT. Cela veut dire qu’il faut aller rechercher la signification sur ladite plateforme ce qui révèle une légère difficulté. Pour les experts, la plateforme OPALEXE n’est pas non plus interopérable avec les systèmes RPVJ et RPVA et SECURAT. Ainsi, seuls les systèmes RPVJ et RPVA sont interopérables. Parfois, cette communication électronique est imposée à peine d’irrecevabilité de la procédure, par exemple article 930-1 CPC. Cela étant, quelques remarques Lorsque la communication électronique n’est pas imposée par la loi, elle n’est régulière que si le destinataire l’accepte expressément l'article 748-2 CPC. Cette situation va perdurer jusqu’au 1er janv. 2013, date à laquelle l’acceptation ne sera plus nécessaire. Le décret du 15 mars 2012 a mis en place la signification par voie électronique par huissier de justice. cette signification peut se faire entre avocat article 672 CPC qui passent par un huissier. L’article 662-1 CPC règle les conséquences d’une signification par voie électronique s’agissant de la date et des modalités de signification, la signification est faite à personne si le destinataire en prend connaissance le jour de la transmission de l’acte laquelle est datée, elle L’intérêt est que la signification est faite à personne il n’y a jamais d’opposition possible. Cette signification par voie électronique peut être utilisée dans les rapports avec des personnes privée. Dans ce cas, le destinataire doit avoir accepté au préalable ce mode de signification en s’inscrivant sur le registre tenu par la chambre nationale des huissiers de justice. Les notifications entre avocat Articles 672 et 673 CPC. Les avocats deux modalités Article 673 remise directe de l’acte contre émargement Article 672 signification des actes de procédure par voie d’huissier de justice. L’huissier de justice reçoit l’acte, le date et le remet dans la case de l’avocat. L’huissier peut aussi procéder par la voie électronique. II. LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE Les règles de forme de rédaction sont nombreuses. Elles ont pour objectif d'assurer le respect des droits de la défense. En conséquence, le non respect de ces conditions de forme doit être sanctionné par la nullité de l'acte de procédure ou de sa signification. Les conséquences parfois irréversibles de la nullité des actes de procédure conduisent à instaurer un régime d'exception de nullité restrictif. Il ne faut pas confondre la nullité d'un acte d'un contrat avec la nullité d'un acte de procédure. Exemple Peut-on assigner pour le compte d'une personne majeur qui est dans le coma ? Cet acte est-il valable ? → Nullité pour défaut de qualité on ne peut pas défendre sans avoir de mandat. → Pour que l'acte soit valable, il faut demander un mandat auprès du juge des tutelles. A ce moment là , il est possible de faire une assignation en justice. Le code de procédure civil prévoit l'exception de nullité des actes de procédure aux articles 112 et suivants. Ces articles distinguent deux régimes différents d'exception de nullité L'exception de nullité pour vice de forme L'exception de nullité pour vice de fond Ces deux régimes s'appliquent également à l'exception de nullité des notifications et significations article 694 du code de procédure civil. Cette exception de nullité concerne aussi les décisions et actes des mesures d'exécution relatives aux mesures d'instruction article 175 du code de procédure civile. EXCEPTIONS DE NULLITE L'exception de nullité pour vice de forme L'exception de nullité pour vice de fond Les cas de nullité Article 117 du code de procédure civile La liste des cas de cet article est limitative. Article 114 alinéa 1 du code de procédure civile La liste est a priori limitative mais en réalité elle ne l'est pas. Le juge peut considérer que la formalité est substantielle ou d'ordre public qui tient à la raison d'être de l'acte et lui est indispensable pour remplir son objet. Le juge peut sanctionner l'acte par la nullité même en l'absence de texte exprès Exemple Un huissier de justice qui signifie en dehors de son ressort territorial de compétence. Le prononcé de la nullité la preuve d'un grief ? Article 119 du code de procédure civile La nullité est prononcée sans preuve d'un grief. L'appréciation se fait in concreto. Le juge apprécie souverainement le grief. Article 114 alinéa 2 du code de procédure civile Le moment Article 118 du code de procédure civile Jusqu'au dernier moment où les conclusions sont recevables, l'exception peut être soulevée. En appel également, il est possible de soulever l'exception de nullité. Le juge sanction l'intention dilatoire en condamnant la partie à des dommages intérêts. Article 112 du code de procédure civile L'exception doit être soulevée avant toute défense au fond et fins de non recevoir. A défaut, c'est une nullité pour vice de forme. L'office du juge Article 120 du code de procédure civile Dans le cadre de l'office du juge, le juge peut prendre des initiatives. Si cela est d'ordre public, il doit le faire instantanément. A défaut, il peut relever d'office le défaut de capacité d'ester en justice Aucune possibilité La régularisation des vices Article 121 du code de procédure civile Article 115 du code de procédure civile La nullité est couverte si aucune forclusion n'est intervenue et si il n'y a plus de griefs. III. LES EFFETS DE LA NULLITE Première conséquence L'anéantissement rétroactif de l'acte et de ses effets procéduraux. Pour les actes de procédure, une exception importante est posée à l'article 2241 du code civil une assignation même nulle interrompt la prescription. Deuxième conséquence Le rédacteur de l'acte annulé peut être doublement sanctionné. L'auxiliaire de justice l'avocat ou l'huissier devra assumer la décharge des dépens afférant à l'acte nul article 698 du Code de procédure civile. La réparation du préjudice causé par la nullité entrainera aussi des dommages-intérêts. Les délais de procédure Le code de procédure civil a prévu un encadrement temporel de l'instance avec deux objectifs Inciter les parties à agir pour respecter le délai raisonnable. Laisser un temps suffisant aux parties pour assurer leur défense. En tout état de cause, les délais ont l'objectif unique de lutter contre les stratégies dilatoires. Les délais dans le Code sont extrêmement diversifiés et très diversement sanctionné. IV. LA DUREE DES DELAIS Deux remarques En principe, la durée des délais est fixée par le code. Exceptionnellement, le code confit au juge le pouvoir de fixer les délais. Exemples En matière d'expertise le juge fixe les délais les augmente ou les réduit. Articles 764 et 446-2 du code de procédure civile Calendrier de la mise en état. C'est le juge qui fixe le calendrier de l'instruction. La computation des délais est réglementée par les article 640 et suivants du code de procédure pénale. Pour computer un délai, il faut connaître son point de départ et son échéance. Concernant le point de départ, il s'agit de la date de l'événement qui fait courir le délai. Toutefois, si un délai est exprimé en jour, le jour de l'événement ne compte pas. Exemple Réception d'une assignation en signification devant un TGI → 15 jours pour constituer avocat à compté du lendemain de la réception à minuit. Concernant l'échéance du délai, il s'agit du dernier jour à 24H. Cela signifie que toute la journée est comprise. Si le délai est exprimé en jour, ce dernier jour est le lendemain de l'événement à 0h. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, le délai va expiré le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième du jour de l'événement qui fait courir le délai. Exemple Le délai est de deux mois à compté du 12 novembre 2012 → expiration le 12 novembre 2014. A défaut de jour identique, le délai expire le dernier jour du mois en question. Exemple 1 mois pour faire appel à partir du 31 décembre 2012 → le délai expire le 28 février. Lorsque le délai est exprimé en mois et en jours, on fait d'abord partir le délai en mois avant le délai en jours. Ces règles sont parfois aménagées La prorogation du délai Chaque fois que l'échéance est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prorogé au jour ouvrable suivant. L'augmentation des délais à raison des distances Lorsque l'instance est portée en France métropolitaine, augmentation d'un mois pour les personnes qui résident dans les DOM-TOM et de deux mois pour les personnes qui résident à l'étranger. En dehors de ces cas, les délais de procédure sont intangibles non modifiables. V. LES SANCTIONS DES DELAIS En principe, la sanction des délais est sanctionnée par la forclusion ou la déchéance. Cela signifie qu'il est impossible après d'accomplir l'acte hors délai à peine d'irrecevabilité de l'acte. La forclusion est une sanction sévère elle est automatique, le juge ne disposant d'aucun pouvoir d'apprécier l'opportunité de son application. Elle peut même être relevée d'office si elle a un caractère d'ordre public. Exemple le non respect des délais de recours article 125 du code de procédure civile. L'article 125 du code de procédure civile prévoit que le juge peut relever d'office les délais concernant les voies de recours. Contrairement à la prescription, l'intéressé peut être relevé de la forclusion. Il en est ainsi en cas de moratoire, disposition légale intervenant en présence de circonstances graves ayant perturbé la vie du pays qui, à titre temporaire et dans un domaine limité, suspend les délais, les augmente, ou autorise l'accomplissement d'actes pendant un temps donné. Il en est de même lorsque le juge est habilité à relevé de la forclusion par un texte. Exemple Article 540 du code de procédure civile. Selon cet article, le défendeur défaillant est relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ou d'opposition s'il n'a pas eu connaissance du jugement à temps, sans faute de sa part. Aussi, il est en de même, d'une façon générale lorsque le juge constate un cas de force majeure ayant empêché le plaideur d'agir dans le délai Arrêt Chambre deuxième civile du 8 mai 1980. Lorsque la communication électronique est rendue obligatoire, une hypothèse de prorogation particulière est organisée pour faire face à une impossibilité de transmettre l'acte de procédure. Selon l'article 748-7 du CPC, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, qui peut être de forclusion, et qu'il ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'auxiliaire de justice doit se ménager la preuve d'une cause étrangère. D'autres sanctions affectent l'instance et entrainent l'extinction L'inaction des plaideurs pendant deux ans provoque la péremption de l'instance. Le défaut d'enrôlement de l'assignation devant le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le tribunal de commerce entraine la caducité de la citation et l'extinction de l'instance. Le défaut de dépôt des conclusions par l'appelant dans les trois mois de la déclaration d'appel provoquera la caducité de l'appel article 908 du CPC La carence de l'intimé dans les deux mois de la notification des conclusions de l'appelant entraine l'irrecevabilité de ses conclusions. La défaillance des parties peut aussi être à l'origine de la suspension de l'instance. Exemple Radiation pour non accomplissement des actes dans les délais. Dans certaines situations, l'expiration du délai n'est pas sanctionnée. Exemple Le défendeur dispose de 15 jours pour constituer avocat devant le tribunal de grande instance, mais une constitution tardive est prise en compte.
LESRÈGLES DE COMPÉTENCE PRIVILÉGIÉES :LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL. — Auparavant, ces articles avaient une importance considérable en droit international privé, puisqu’ils étaient les seuls à pouvoir fonder la compétence d’un juge français. — Aujourd’hui, ils n’ont qu’une utilité résiduelle : en effet, c’est
Si le législateur et le juge restent toujours soucieux d’encadrer et de restreindre le contentieux de la remise en cause des décisions par nature provisoires en matière familiale afin d’éviter que celles-ci ne soient modifiées trop fréquemment et pour n’importe quel motif, la pratique démontre qu’une insécurité juridique demeure, tant en termes de définition que de régime procédural. Dans notre article publié le 5 janvier 2015 dans l’édition n° 3 des Petites affiches le contentieux de la remise en cause des décisions par nature provisoires en matière familiale », nous avions pu constater que le législateur et le juge avaient été soucieux d’encadrer la remise en cause des mesures par nature provisoires afin de neutraliser une éventuelle gourmandise procédurale consistant à ressaisir le juge immédiatement après le prononcé d’une décision insatisfaisante. Il convient de rappeler que les parties peuvent être, en matière familiale, soumises à des décisions par nature provisoires dans quatre hypothèses en cours de divorce contentieux l’article 1118 du Code de procédure civile prévoit que les mesures déterminées dans l’ordonnance de non-conciliation peuvent être modifiées en cas de survenance d’un fait nouveau ; un jugement de divorce a été prononcé dont appel est interjeté l’article 1083 du Code de procédure civile dispose que les mesures exécutoires par provision, qui sont par nature provisoires, visées par l’article 1074-1 du Code de procédure civile, c’est-à -dire essentiellement les mesures afférentes à l’exercice de l’autorité parentale, peuvent être modifiées en cas de survenance d’un fait nouveau ; une décision a statué ou une convention de divorce a organisé les mesures relatives aux enfants et leur modification est alors régie par l’article 373-2-13 du Code civil, qui prévoit qu’elle peut intervenir à tout moment » ; un jugement avant-dire-droit a été rendu interdisant sa remise en cause en application des articles 544 et 545 du Code de procédure civile. Il nous avait été permis de constater que les juges avaient œuvré afin de rapprocher le contentieux fondé sur l’article 373-2-13 du Code civil de celui fondé sur l’article 1118 du Code de procédure civile, en exigeant également la démonstration d’un fait nouveau » pour réformer les mesures afférentes à l’autorité parentale, hors divorce ; la notion de fait nouveau » n’avait, pas de définition légale et c’est à nouveau la jurisprudence qui était intervenue pour affirmer qu’il s’agissait d’un élément qui s’est révélé postérieurement à une décision judiciaire à laquelle il aurait pu être utilement invoqué pour provoquer un examen des droits sur lesquels il était susceptible d’influer »1 ou encore un élément suffisamment grave et déterminant qui serait intervenu depuis la dernière décision »2 ; si la définition du fait nouveau » était unifiée en jurisprudence tant dans les contentieux fondés sur les dispositions de l’article 1118 du Code de procédure civile que sur le fondement de l’article 373-2-13 du Code civil, le régime procédural non légiféré de ce dernier contentieux était affecté d’une véritable insécurité juridique dès lors que certains juges ont pu considérer que la démonstration d’un fait nouveau était une question de recevabilité de la demande3, conformément au régime appliqué pour les couples mariés, tandis que d’autres ont considéré qu’il s’agissait d’une question de fond4. Il nous a par conséquent semblé utile de vérifier, trois ans plus tard, quelles évolutions législative ou jurisprudentielle étaient intervenues dans la détermination du fait nouveau » ou de son régime procédural. I – L’actualité du fait nouveau » La définition du fait nouveau – La jurisprudence a eu le loisir de confirmer dans de nombreuses décisions sa définition désormais bien établie du fait nouveau ». Certaines cours d’appel sont toutefois venues préciser cette définition, afin de restreindre davantage la remise en cause des décisions par nature provisoires, tandis que d’autres juges ont au contraire élargi le champ de cette révision. Ainsi, certaines juridictions ont pu indiquer que l’élément nouveau invoqué … doit avoir une incidence significative »5, qu’il doit être suffisamment grave »6, être suffisamment grave et déterminant »7, doit modifier de manière sensible et durable la situation »8 ou encore qu’il doit s’agir d’un changement notable, ne procédant pas d’un acte délibéré ou d’un comportement fautif »9, dont il n’a nullement [été] fait mention dans l’ordonnance de non-conciliation que cet événement aurait été annoncé voire connu au moment où celle-ci a été rendue »10 et qui doit naturellement être postérieur aux débats ayant donné lieu à la décision attaquée »11. D’autres magistrats sont allés encore plus loin allant jusqu’à juger que seules des raisons impérieuses pourraient conduire à modifier substantiellement des modalités d’exercice de l’autorité parentale mises en place depuis plusieurs années »12, et exiger la preuve de l’existence d’éléments nouveaux tirés de l’intérêt des enfants constitutifs de motifs graves » pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale13. Au contraire, la cour d’appel de Nancy a élargi les modalités de remise en cause des décisions par nature provisoires, en jugeant, sur le fondement de l’article 373-2-13 du Code civil, que l’ instance modificative se conçoit non seulement lorsqu’intervient un fait nouveau postérieur au jugement de divorce qui se trouve être déterminant pour l’intérêt des enfants mais également, lorsqu’il s’agit de la recherche d’une meilleure solution ou de circonstances particulières »14. La nomenclature du fait nouveau – Le fait nouveau permet toujours aujourd’hui une modification des mesures afférentes à l’exercice de l’autorité parentale ou d’ordre financier. Les faits nouveaux entraînant une modification des mesures afférentes à l’exercice de l’autorité parentale Sont toujours considérés comme des faits nouveaux tant au visa des articles 1118 et 1083 du Code de procédure civile que de l’article 373-2-13 du Code civil un déménagement d’un parent Madame X … a déménagé … pour s’installer avec ses enfants dans les Côtes d’Armor »15, le déménagement, intervenu postérieurement au prononcé du jugement de divorce, constitue un fait nouveau »16, l’emménagement à Garches … constitue un fait nouveau »17 ; un changement d’emploi du temps nécessité de réviser les modalités fixées par l’ordonnance déférée … au regard des difficultés qu’elles ont générées en raison de l’organisation du temps partiel de Madame Y et du planning habituel de l’assistante maternelle qu’elle emploie »18, un changement dans la vie professionnelle d’un des parents la mutation de Madame Y »19 ; les difficultés rencontrées dans l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou des modifications dans l’organisation de la vie des enfants depuis le 25 juillet 2015 l’adolescente n’a pas réintégré le domicile paternel s’y refusant »20, l’enfant réside habituellement au domicile de son père sans opposition de la mère depuis plusieurs mois »21, la pratique instaurée sur une durée de plus d’un an par les parents à l’inverse des dispositions du jugement de divorce »22, l’absence de Monsieur au moins entre le 16 avril 2016 et le 25 août 2016 »23 ; la parole de l’enfant qui a clairement exprimé son souhait de demeurer chez sa mère tant à des professionnels – médecin généraliste qu’à son environnement familial maternel – oncle, grand-mère et à son propre père »24, Y a manifesté, encore récemment auprès de l’éducateur .. chargé de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert … son souhait de résider à titre principal chez son père »25, l’enfant souhaiterait vivre plus largement avec elle, et aurait exprimé à plusieurs reprises le souhait d’une résidence alternée chez chacun de ses parents »26, les propos jugés inquiétants tenus par l’aîné de la fratrie sur sa situation familiale lors de la consultation » d’un pédopsychiatre faisant état de chantages ainsi que de violences verbales et physiques commises par le père sur l’enfant27, L. a par des propos construits, posés et crédibles évoqué son incompréhension du comportement de son père, dont le changement interprété par elle comme un abandon, sinon un rejet, a généré chez elle une crainte et un sentiment de dépression »28 ; l’évolution de l’âge de l’enfant aujourd’hui plus mature pour s’être forgé un avis sur la question » de la résidence alternée29 ; des circonstances extérieures telles qu’une plainte déposée contre l’un des parents pour agression sexuelle sur mineur30. Le dépôt d’un rapport d’expertise médico-psychologique a pu être considéré comme un fait nouveau31 ou au contraire il a été jugé que le dépôt du rapport d’expertise psychologique ordonnée par le magistrat conciliateur ne constitue pas un fait nouveau »32. Les faits nouveaux entraînant une modification des mesures à caractère financier L’existence de circonstances nouvelles peut entraîner une modification de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants telles que l’absence de jouissance effective du bien attribué par le juge conciliateur33 l’épouse a finalement occupé le bien commun … alors que l’époux est demeuré dans le domicile conjugal »34, elle n’occupe plus le domicile conjugal dont la jouissance lui a été accordée »35 ; des modifications dans la vie professionnelle d’une des parties et ses ressources36 le licenciement qui intervient cinq mois et demi après la date de tentative de conciliation, qui était rigoureusement inconnu de M. »37, le fait que l’une des parties soit en arrêt de travail … et la notification de la décision reconnaissant la qualité de travailleur handicapé »38, elle n’exerce plus d’activité professionnelle et ne perçoit actuellement qu’une indemnisation … au titre d’une formation de menuiserie »39, la situation de Madame Z s’est améliorée depuis la précédente décision sur le plan professionnel » tandis que les revenus de Monsieur Y dont le statut professionnel a changé ont sensiblement diminué »40, le CDD signé en août 2015 et plusieurs fois renouvelé a pris fin le 14 novembre 2015 »41, ou encore la création de la société et l’immatriculation de la SARL … dont il est le gérant salarié depuis le début de l’activité »42, la cessation du contrat d’expatriation de M. Z »43 ; la hausse des ressources d’un parent la situation financière de [Madame Y] s’est nettement améliorée … puisqu’elle dispose désormais d’un capital disponible d’un montant significatif dont la gestion utile a vocation à lui procurer des ressources non négligeables »44, des changements dans la vie personnelle d’une des parties la naissance depuis le divorce de quatre autres enfants »45, le coût d’un loyer et la naissance d’un nouvel enfant »46 ; des modifications dans l’organisation de la vie des enfants le fils commun du couple vivant chez son père depuis avril 2014 et ce dernier l’assumant en totalité »47, l’enfant a quitté le domicile de sa mère, ce qui constitue un élément nouveau »48, les besoins des enfants n’ont pas évolué à la hausse de manière significative mais M. Z n’exerçant plus son droit de visite du milieu de semaine, cela entraîne des frais supplémentaire pour Mme Y »49 ; une variation des besoins des enfants A. prépare le concours d’infirmière … ce qui génère une augmentation des frais notamment de logement »50, la situation des enfants a évolué depuis le jugement de divorce à savoir que l’enfant C. est étudiante à Nice et est prise en charge exclusivement par M. X »51. En revanche, les juridictions ont refusé de qualifier de fait nouveau » des éléments qui ont déjà été avancés devant le juge conciliateur puis … devant le premier juge »52, qui ne sont que la conséquence de l’exécution d’une décision qui s’impose [aux parties] à titre provisoire »53, ou encore parce que le jugement de divorce qui a homologué la convention des parties était particulièrement récent sans que la preuve ne soit rapportée que l’organisation mise en place par les parents ne soit plus conforme à l’intérêt de leurs enfants »54. N’ont pas non plus été considérés comme des éléments nouveaux la suite réservée à la plainte pénale initiale dirigée contre l’un des parents, dès lors que le jugement attaqué a déjà pris en compte, d’une part, la dénonciation par Madame X de faits de nature sexuelle commis par Monsieur Y sur l’enfant commun, N., en suite des propos tenus par la fillette près de deux années auparavant »55, le rapport rédigé à la demande de l’appelant » dès lors qu’il ne fait qu’ illustrer l’évolution de la personnalité de Monsieur X … depuis la mise en place d’un suivi psychologique »56, la nature de l’état de santé de M. X et les incidents qui émailleraient, depuis le prononcé de la décision déférée, l’exercice du droit de visite et d’hébergement de ce dernier »57, l’allégation par la mère d’une dégradation de la situation entre les enfants et leur père dès lors que les témoignages versés par Madame Z concernent une période très courte et ne relatent pas d’incidents survenus à l’occasion du droit de visite et d’hébergement du père »58, le fait que M. Z n’ait pas toujours ramené les enfants à 20 heures ne peut justifier une restriction de son droit »59 ; le non-exercice par le père de son droit d’accueil en raison d’un conflit majeur qui a opposé les parents »60, les difficultés de communication des parents » dès lors que ce climat conflictuel entre les parents existait déjà auparavant61, le désir de l’enfant de changer d’école … ne constitue pas un élément nouveau, les désirs d’un enfant pouvant être fluctuants »62, les craintes d’un des parents le fait que [le père] ait été vu jouant à la pétanque tel qu’attesté par la propre grand-mère de l’appelante, n’est pas de nature à remettre en cause la qualité de prise en charge des enfants au domicile du père »63, ou encore la procédure de sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne, dite Brexit [ainsi que] l’éventuelle évolution du taux de change entre l’euro et la livre sterling [qui] est prévisible et préexistante à la décision déférée »64. La qualification de fait nouveau » reste ainsi à l’appréciation souveraine des juges du fond comme l’a récemment précisé la Cour de cassation65. Le régime procédural toujours incertain du fait nouveau – L’article 1118 du Code de procédure civile dispose qu’un fait nouveau doit être démontré pour modifier une mesure provisoire prévue par l’ordonnance de non-conciliation, à peine d’irrecevabilité de la demande. La jurisprudence qui a calqué la remise en cause des mesures provisoires afférentes aux enfants en exigeant aussi la démonstration d’un fait nouveau sur le fondement de l’article 373-2-13 du Code civil, n’est pas aussi claire en ce qui concerne le régime procédural. La jurisprudence est en effet toujours partagée pour certaines juridictions, l’extension du critère du fait nouveau » à l’article 373-2-13 du Code civil implique la reprise du régime procédural de l’article 1118 du Code de procédure civile et considèrent ainsi qu’il s’agit d’une question de recevabilité de la demande66, tandis que pour d’autres il s’agirait d’une question de fond67. Ainsi, le régime procédural reste toujours incertain pour les couples non mariés. Cette insécurité juridique maintient l’inégalité juridique entre les couples mariés pour lesquels le critère et le régime procédural sont clairement définis et les autres couples non mariés ou divorcés qui restent tributaires de l’interprétation jurisprudentielle. L’absence d’exigence légale d’un fait nouveau sur le fondement de l’article 373-2-13 du Code civil incite les parties à multiplier les instances et à rechercher une voie de réformation déguisée d’une décision qui ne leur est pas favorable dont elles n’ont pourtant pas interjeté appel. Ainsi, à ce titre et au regard des très longs délais d’audiencement devant certaines cours d’appel, certains justiciables favorisent la voie de la modification de la décision de justice plutôt que la voie de la réformation, qui serait pourtant la voie naturelle. Le législateur ne s’est par conséquent toujours pas saisi de la question afin d’uniformiser tant le critère que le régime procédural. Il serait utile, dans le cadre de la réforme imminente de la procédure civile, que cette question soit traitée, par exemple en instaurant des délais fixes à respecter, sauf circonstances exceptionnelles, avant de ressaisir un juge, ce qui avait déjà été préconisé en 2015. II – La remise en cause des mesures par nature provisoires et l’appel Deux situations procédurales distinctes posent aujourd’hui des questions auxquelles il convient de s’intéresser lorsqu’une instance d’appel a été initiée. Quelle juridiction est compétente lorsqu’un fait nouveau intervient en cours d’instance d’appel ? Que devient l’instance d’appel des mesures provisoires lorsqu’un jugement de divorce définitif a entre-temps été rendu ? La survenance d’un fait nouveau pendant l’exercice d’une voie de recours – La règle est différente en fonction de la situation matrimoniale des couples puisque les couples non mariés sont confrontés à une difficulté qui ne concerne pas les couples qui divorcent. En effet, pour les couples mariés, la compétence judiciaire semble clairement définie Lorsqu’une ordonnance de non-conciliation est prononcée et fait l’objet d’un appel, si un fait nouveau survient le conseiller de la mise en état est seul compétent pour modifier une mesure provisoire en application des dispositions de l’article 1119 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ou le juge de la mise en état, si une assignation en divorce a été signifiée, sera en revanche compétent pour ajouter une nouvelle mesure provisoire68, lorsqu’un jugement de divorce est prononcé et fait l’objet d’un appel, si un fait nouveau survient si le prononcé du divorce est remis en cause l’article 1083 du Code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est compétent pour modifier les mesures accessoires au divorce exécutoires par provision définies à l’article 1074-1 du même code, c’est-à -dire les mesures afférentes à l’exercice de l’autorité parentale. Reste à savoir si la démonstration d’un élément nouveau est une question de recevabilité de la demande, comme a pu le considérer la grande majorité des juridictions69 en calquant le régime procédural sur les dispositions des articles 1118 et 1119 du Code de procédure civile ou d’une question de fond70, compte tenu du silence du texte sur ce régime procédural, si le prononcé du divorce est acquis, en cas de survenance d’un fait nouveau et nonobstant un appel sur les conséquences du divorce, seul le juge aux affaires familiales sera compétent pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et les mesures financières afférentes aux enfants. En revanche, la compétence judiciaire n’est pas clairement définie par le législateur dans l’hypothèse de la survenance d’un fait nouveau au cours d’une instance d’appel d’une décision prononcée par le juge aux affaires familiales afférente aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. En effet, aucun texte n’organise la compétence, ni même le régime procédural afférent à cette modification des mesures provisoires est-ce le juge aux affaires familiales, le conseiller de la mise en état ou la cour d’appel ? Il paraît possible de militer pour les trois. Prenons à ce titre, pour exemple, une décision frappée d’appel refusant la demande formulée par le père de résidence alternée de l’enfant. Au cours de l’instance d’appel, le parent hébergeant l’enfant déménage ce qui implique un changement d’établissement scolaire, mais ne modifiant pas le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Un litige naît autour du lieu de scolarisation de l’enfant le juge aux affaires familiales pourrait être compétent pour trancher le choix de l’établissement scolaire puisque la cour d’appel n’est saisie que de la question de la résidence de l’enfant au regard de l’effet dévolutif de l’appel désormais particulier à chaque instance. Cette compétence serait alors calquée pour les couples non mariés sur celui des couples divorcés, dont le jugement de divorce fait l’objet d’un appel sans que le principe du divorce soit remis en cause, au regard des dispositions de l’article 1084 du Code de procédure civile ; le conseiller de la mise en état pourrait être saisi d’un incident à ce titre, en calquant le régime des couples non mariés sur celui des couples mariés dont le jugement de divorce fait l’objet d’un appel, en application des dispositions de l’article 1083 du Code civil ; la cour d’appel elle-même pourrait être compétente au fond, en considérant que la question de la scolarisation, même si elle n’a pas été discutée en première instance, serait une demande accessoire ou complémentaire à la demande principale, liée aux modalités de l’autorité parentale. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Lyon dans un arrêt prononcé le 26 octobre 200971. Toutefois, cette décision soulève trois interrogations en premier lieu, une telle solution ne semble pas opportune lorsqu’une décision doit être rendue en urgence, au regard des délais d’audiencement actuels devant certaines cours d’appel, en deuxième lieu et au regard de la récente réforme de la procédure d’appel, il est loisible de s’interroger si une telle décision pourrait être réitérée, dans la mesure où les chefs du jugement sont précisément listés désormais dans la déclaration d’appel. Si aucune partie ne remet en cause l’exercice conjoint de l’autorité parentale, mais uniquement une modalité précise d’exercice de celle-ci, soit la résidence des enfants, il paraît difficilement envisageable d’étendre la compétence de la cour, enfin et en troisième lieu, cette décision est critiquable dès lors qu’elle ôte aux parties la possibilité de soumettre la question du lieu de scolarisation de l’enfant à un double degré de juridiction. Cette question crée une insécurité juridique, source de difficulté pour le justiciable, dont le législateur pourrait à nouveau opportunément se saisir, lors de sa réforme de la procédure civile. Le sort de l’instance d’appel des mesures provisoires lorsqu’un jugement de divorce définitif est rendu. Lorsque le jugement de divorce devient définitif, les mesures accessoires qu’il prononce prennent le relais des mesures provisoires énoncées sur le fondement de l’article 254 du Code civil. Toutefois, le législateur n’a pas encadré le sort de l’instance d’appel d’une décision prononçant des mesures provisoires ordonnance de non-conciliation, jugement modifiant une mesure provisoire ou ordonnance du juge de la mise en état lorsque le divorce est devenu définitif. En effet, il n’a pas envisagé qu’un jugement de divorce puisse être prononcé et être définitif avant que la question de la réformation de la décision prononçant des mesures provisoires soit tranchée. Or, en pratique, cette problématique se rencontre de plus en plus fréquemment, compte tenu des très longs délais d’audiencement devant certaines cours d’appel en matière familiale. La jurisprudence n’apporte pas non plus de réponse harmonisée. Ainsi, la cour d’appel de Versailles a considéré que l’appel interjeté avant le prononcé définitif du divorce restait recevable72. La cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 3, a ensuite eu le loisir de considérer dans un arrêt prononcé le 26 janvier 2017 qu’au regard du prononcé définitif du divorce, la demande de réformation formulée au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant était sans objet » et qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur ce chef »73. Les prétentions formulées en cause d’appel seraient ainsi vidées de leur substance par l’intervention d’un jugement de divorce devenu définitif. Cet arrêt est critiquable puisqu’au regard de l’effet dévolutif de l’appel, la décision prononcée en appel a théoriquement vocation à s’appliquer rétroactivement. Ainsi, la cour aurait pu être amenée à statuer pour le passé. En outre, cette décision prive le justiciable d’un second degré de juridiction, qui est ainsi victime des délais d’audiencement et de l’encombrement des juridictions. Enfin, la cour d’appel de Paris, dans une autre formation pôle 3, chambre 2, a considéré que l’appel interjeté avant le prononcé du divorce était recevable ; toutes les mesures provisoires dont appel a été interjeté pouvaient être à nouveau examinées ; les mesures provisoires réformées qui sont prononcées par l’arrêt de la cour prendront fin au moment du prononcé définitif du divorce. La cour a par conséquent statué sur des modalités d’exercice de l’autorité parentale, alors même que des mesures accessoires ont été prononcées entre-temps à ce titre, par une disposition de l’arrêt inapplicable. En revanche, sur les mesures financières, comme le devoir de secours, le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du domicile conjugal, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, l’arrêt a vocation à réformer le passé en le cantonnant à la période comprise entre le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation et la date à laquelle le jugement de divorce est passé en chose de force jugée. Reste à s’interroger sur la question du sort de la provision ad litem, de la nomination d’un professionnel qualifié ou d’un notaire, la prise en charge provisoire des dettes du couple. Ces mesures provisoires sont par essence liées à l’instance en divorce et ne peuvent s’exécuter rétroactivement. Il semblerait insensé d’envisager après un divorce définitif la prise en charge provisoire des dettes du couple ou désigner un notaire sur le fondement des articles 255 9° et 10° du Code civil. L’appel est à notre sens devenu sans objet. La question de l’appréciation de la provision sur les frais d’instance peut le cas échéant être envisagée selon les espèces puisque la situation financière des parties peut ne pas avoir été influencée par le jugement de divorce. Il conviendra ici de continuer de surveiller les décisions de cours d’appel à venir.
Article15 .- ( Loi n° 1.088 du 21 novembre 1985 ; modifié par la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 ) (1) Note Disposition d'application : Voir l'article 11 de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 . Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique.
Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceDans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en joursLe jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification titleContent qui fait courir le délai au regard de la exemple, si l'on reçoit une assignation titleContent devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi, le jour de la réception de l'acte ne compte dernier jour compte entièrement dans le délai jusqu'à minuit, c'est-à -dire jusqu'à 23h59 inclus. Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires appel titleContent, opposition titleContent, pourvoi en cassation.. avant la fin du dernier jour et non le le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet jour férié, il est prolongé jusqu'au lundi 17 après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 Exemples pour un délai de 10 joursJour de départjour suivant l'acteDernier jour théoriqueVéritable dernier jourJeudi 10 février 2022Dimanche 20 février 2022Lundi 21 février 2022Mardi 1er mars 2022Vendredi 11 mars 2022Vendredi 11 mars 2022Mardi 5 avril 2022Vendredi 15 avril 2022 Vendredi Saint, férié dans les départements 57, 67 et 68Mardi 19 avril 2022Lundi 16 mai 2022Jeudi 26 mai 2022 fériéVendredi 27 mai 2022Mardi 4 juillet 2023Vendredi 14 juillet 2023 fériéLundi 17 juillet 2023À noter si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en moisLe jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification titleContent qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une assignation titleContent devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte délai se compte si possible de date à date il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois le dernier du délai.Le dernier jour compte entièrement dans le délai jusqu'à minuit, c'est-à -dire jusqu'à 23h59 inclus. Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires appel titleContent, opposition titleContent, pourvoi en cassation.. avant la fin du dernier jour et non le le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent suivant. Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 Exemples pour un délai de 4 moisJour de départDernier jour théoriqueVéritable dernier jourLundi 11 juillet 2022Vendredi 11 novembre 2022 fériéLundi 14 novembre 2022Jeudi 18 août 2022Dimanche 18 décembre 2022Lundi 19 décembre 2022Lundi 22 août 2022Jeudi 22 décembre 2022Jeudi 22 décembre 2022Lundi 31 juillet 2023Jeudi 30 novembre 2023 dernier jour du moisJeudi 30 novembre 2023À noter si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en annéesLe jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification titleContent qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une assignation titleContent devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compteLe délai se compte de date à date il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année la dernière du délai.Le dernier jour compte entièrement dans le délai jusqu'à minuit, c'est-à -dire jusqu'à 23h59 inclus. Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires appel titleContent, opposition titleContent, pourvoi en cassation.. avant la fin du dernier jour et non le le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 Exemples pour un délai de 1 an commençant en 2022Jour de départDernier jour théoriqueVéritable dernier jourMercredi 23 février 2022Jeudi 23 février 2023Jeudi 23 février 2023Vendredi 25 mars 2022Samedi 25 mars 2023Lundi 27 mars 2023Mercredi 18 mai 2022Jeudi 18 mai 2023 fériéVendredi 19 mai 2023À savoir si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionAffaire page vous a-t-elle été utile ?
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